MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

16 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté, et Nous, Gouvernement sanctionnons ce qui suit : Article unique. - La Convention n° 128, concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 16 décembre 2002.

K.H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme N. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil : 116 (2002-2003) n° 1. Projet de décret.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 16 décembre 2002.