publié le 20 janvier 2003
Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002 le legs fait par Mme Bulon-Helas, Suzanne Marie Léa Ghislaine, au profit de l'« Agence de prévention du Sida », dont les biens, droits et obligations ont été transfér
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- ministere de la communaute francaise
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- 2002029588
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- 20/01/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002 le legs fait par Mme Bulon-Helas, Suzanne Marie Léa Ghislaine, au profit de l'« Agence de prévention du Sida », dont les biens, droits et obligations ont été transférés à la Communauté française, est accepté.