publié le 20 janvier 2003
Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2002 la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la donation faite par Mm
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2002029255
- pub.
- 20/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2002 la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la donation faite par Mme Suzanne Bulon-Helas, née à Charleroi, le 25 avril 1914, demeurant de son vivant à Charleroi, chaussée de Châtelet 117/02/3, et décédée le 4 octobre 2001 à Charleroi.