9 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois du 19 octobre 1998 et du 22 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 2 remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2001;

Vu le protocole n° 134/5 du 13 décembre 2002 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de mettre au plus tôt un terme à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les organismes d'intérêt public visés par l'article 1er de cet arrêté, insécurité particulièrement préjudiciable au personnel en ce qui concerne principalement les accidents survenus depuis la création de ces différents organismes;

Sur la proposition de notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2001, la rubrique « IV - Région wallonne » est complétée comme suit : 17° l'Agence wallonne des Télécommunications;18° le Port autonome du Centre et de l'Ouest;19° l'Institut du Patrimoine wallon.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de la création de ces organismes, à savoir : 1° le 16 mars 1999 en ce qui concerne l'Agence wallonne des Télécommunications;2° le 18 juin 1999 en ce qui concerne le Port autonome du Centre et de l'Ouest;3° le 1er juillet 1999 en ce qui concerne l'Institut du patrimoine wallon.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE