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Loi
publié le 20 janvier 2003

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêq(...) 1. Au lieu-dit « Couture du Bosquet », une terre d'une contenance suivant mesurage de 61 a 73 ca, c(...)

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service public federal finances
numac
2003003024
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20/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Fontaine-l'Evêque (ex Forchies-la-Marche) 1. Au lieu-dit « Couture du Bosquet », une terre d'une contenance suivant mesurage de 61 a 73 ca, cadastrée ou l'ayant été section B, numéros 565A pour 33 a 63 ca, 566A pour 13 a 49 ca et surplus non cadastré, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne, à Feron-Devaux, Jean-Louis, à Martin-Henin, Fernand et à Van Esbroeck, Nadine et Chantal ou représentants.2. Rue du Bosquet et au lieu-dit « Le Tiernau », une terre d'une contenance suivant mesurage de 66 a 19 ca, cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 528C pour 4 a 4 ca, partie du numéro 527E d'une contenance totale de 45 a 88 ca et partie non cadastrée, tenant ou ayant tenu à la Région wallonne et à la rue du Bosquet ou représentants. Plan de secteur de Charleroi : zones agricole et d'espaces verts (le long du ring R3).

Prix : Bien 1. : 4.600 euros outre les frais et bien 2. : 8.200 euros outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, 19e étage, à 6000 Charleroi.

Tél : 071-27 22 39.

Références : 52022/123/JeB.

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