loi

type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002000740 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002000887 source ministere de l'interieur Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 14 novembre 2002, la démission offerte par M. Vertessen, Raymond, de ses foncti(...) type arrêté royal prom. 12/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002011462 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013007 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers et réguliers spécialisés et de services d'autocars type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013138 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 30/09/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013153 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation syndicale pour les ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013150 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars type arrêté royal prom. 15/10/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002013200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013404 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Reniers, Christiaa type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013405 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur du tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. Nerinckx, Rudi. type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013409 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand est accordée, à sa demande, à M. Paelman, Eric. type arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013418 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 novembre 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à Mme Wulleman, Marieke. type arrêté royal prom. 02/12/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002023015 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation LPG à bord de voitures

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002010116 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 28 novembre 2002 : - Mme De Lathauwer, P., employée principale au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à cette cour; - Mme Wac - Mme Hebbelijnck, L., employée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée aux fonctio(...) type arrêté ministériel prom. 21/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002011463 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif à la date de référence d'une enquête quinquennale sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers, effectuée par l'Institut national de Statistique à l'année 2002 type arrêté ministériel prom. 18/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002011468 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du président et du vice-président de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques type arrêté ministériel prom. 13/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002011470 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2000 fixant les exigences particulières de sécurité relatives aux artifices de joie destinés aux particuliers type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013369 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 21 novembre 2002, la S.A. Prestosid, Z.I. Louis Petit, bte 102, à 59722 D(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013425 source ministere de l'emploi et du travail Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail. - Remplacement d'un membre Par arrêté ministériel du 28 novembre 2002, M. Kris Baetens est nommé membre effectif de la Commission de suivi pour les se type arrêté ministériel prom. 07/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002036485 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002021459 source cour d'arbitrage Arrêt n° 159/2002 du 6 novembre 2002 Numéro du rôle : 2283 En cause : le recours en annulation des articles 2, 4° et 5°, et 38 du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, intr La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028150 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028151 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président et des membres du Conseil régional des services de santé mentale type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028169 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président et des membres du Comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/10/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028175 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président et des membres de la Commission d'agrément et d'avis des centres d'accueil pour adultes type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028173 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan comptable applicable à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028152 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

avis

type avis prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002011492 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC - C/C - 02/0074 : BPB Plc./Gyproc Bénélux S.A./N.V. Le 21 novembre 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens d(...) type avis prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002011493 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0077 : TUI Belgium N.V./Protavel Holding S.A. Le 22 novembre 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'une concentration au sens d(...) type avis prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002011494 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 02/0078 : Universal Holding N.V./Nynas N.V. Le 22 novembre 2002, le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat au sen(...)

document

type document prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002003517 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrement et des domaines Mutations. - Nominations Par arrêté du 19 août 2002, les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002010117 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Louvain Le tribunal, réuni en assemblée générale le 25 octobre 2002, a désigné Mme Schollen, R., juge au tr(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002018100 source chambres legislatives - chambre des representants Examen en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés-traducteurs porteurs d'un diplôme établi en langue française La Chambre des représentants organisera prochainement un examen en vue du recrutement et de l I. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028155 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis type arrêté ministériel prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002028153 source ministere wallon de l'equipement et des transports 13 NOVEMBRE 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz type arrêté ministériel prom. 05/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028154 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vaulx type arrêté ministériel prom. 05/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028156 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 05/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002028157 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bury

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013410 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2002, M. Tissen, Guy, est nommé conseiller social effectif au titre de travailleur employé à la Cour du travail de Bruxelles en remplacement de M. Vanderhaegen, Herman, dont type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013411 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2002, M. Vermeulen, Hans, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Bruxelles en remplacement de M. Abicht, André, dont il achèvera le type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013414 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2002, Mme Wolfaert, Marleen, est nommée juge social effectif, au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand, en remplacement de M. Bontinck, Guy, dont elle achèvera le m type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013413 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2002, M. Bertin, Freddy, est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail de Gand, en remplacement de M. Vermeulen, Marc, dont il achèvera le man type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013415 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2002, M. Vanessche, Rik, est nommé juge social effectif, au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail de Courtrai, Ypres et Furnes, en remplacement de M. Vannieuwenh type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013416 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2002, M. Gheysens, Christian, est nommé conseiller social effectif, au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail de Gand, en remplacement de M. Coppens, Frederic, dont type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 14 novembre 2002, qui entre en vigueur le jour de la p 1° Au titre de représentants des organisations professionnelles représentatives : a) des médeci(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002010115 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier à la justice de paix du canton de Genk : 1; - agent administratif au greffe du tribunal de première instance de Namur : 1, à partir du 25 mai 2003 ; - secrétaire au parquet du procureur du (...) Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013406 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Guy Tissen Les organisations représentatives Ces présentations doivent être adressées au Ministre de l'Emploi et du Travail, Service des Juridic(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013407 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de M. Eric Paelman Les organisations représentatives intéressées so Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013408 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Christiaan Reniers Les organisations représentatives int Ces présentations doivent être adressées au Ministre de l'Emploi et du Travail, Service des Juridic(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013412 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur- employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Rudi Nerinckx Les organisations représentati Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002013417 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif, au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles, en remplacement de Mme Marieke Wulleman Les organisations représentatives intér Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002018101 source chambres legislatives - chambre des representants Examen en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'assistants bilingues La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'assistants bilingues **** I. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;(...)

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type document prom. -- pub. 06/12/2002 numac 2002003486 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Versements anticipés Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables Le quatrième versement trimestriel prévu dans le système des versements anticipés d'impôt doit être(...)

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