MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire ainsi que des aménagements de sécurité en vue d'améliorer la visibilité des usagers sur la route N7 à Tournai, Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Tournai, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire et d'aménagements de sécurité sur la route N7 sur le territoire de la commune de Tournai figurés par une teinte jaune au plan no H.N7.E222-491 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.N7.E222-49 annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 5 novembre 2002 M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN7.E22-49/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - Rue du Joncquois 118 - 7000 MONS