24 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, notamment l'article 15;

Considérant que, en ce qui concerne les représentants des services agréés d'aide sociale aux justiciables, il a été demandé à Commission consultative de l'aide sociale aux justiciables, instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables, de présenter une liste de douze candidats (six effectifs et six suppléants); que ladite Commission a en conséquence proposé la candidature des onze personnes suivantes (le SASJ de Verviers n'ayant pas souhaité présenter de candidats) : - Mme B. Bureau (SASJ de Mons); - M. J. Canart (SASJ de Huy); - Mme S. Collard (SASJ de Dinant); - Mme M. Dehoux (SASJ d'Arlon); - Mme M.F. Dupal-Ronveaux (SASJ de Namur); - M. M. Leblanc (SASJ de Tournai); - M. R. Meur (SASJ de Nivelles); - M. R. Michel (SASJ de Liège I); - Mme M. Mostin (SASJ de Neufchâteau); - Mme P. Plasier (SASJ de Charleroi); - M. J.-L. Zachary (SASJ de Liège II);

Considérant que, postérieurement à cette proposition, M. J. Canart a retiré sa candidature au profit de M. D. Martin et M. J.-L. Zachary a retiré la sienne au profit de M. S. Garcet;

Considérant qu'en ce qui concerne l'attribution de la qualité d'effectif ou de suppléant, la Commission n'a pas souhaité opérer de choix mais a insisté sur la nécessité d'une représentation équilibrée : - sur le plan géographique (notamment en prenant en considération le caractère urbain, semi-urbain ou rural des zones desservies); - en fonction des catégories (de telle sorte que toutes les catégories de service soient représentées à la fois par les membres effectifs et les membres suppléants);

Considérant que des candidatures - au nombre de six - ont spontanément été envoyées par trois organisations syndicales (la Centrale nationale des Employés, le Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres de Belgique, et la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique); que le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables ne réserve aucun mandat aux organisations syndicales; qu'il ne convient dès lors pas de donner une suite favorable à ces candidatures;

Considérant que quatre candidatures ont également été spontanément présentées par la Fédération laïque des services d'aide sociale aux justiciables; que tous les services - à l'exception d'un seul, qui n'a pas désiré présenter de candidat - étant représentés au sein de la Commission, il ne paraît pas nécessaire d'y désigner aussi un représentant d'une fédération;

Considérant qu'en ce qui concerne les personnes à choisir en raison de leurs compétences particulières dans le secteur de l'aide sociale aux justiciables, un appel public aux candidats a été lancé par l'intermédiaire au Moniteur belge ; que huit candidatures ont été présentées, émanant de : - M. J.-E. Andreux; - Mme B. Bureau; - M. S. Garcet; - M. A. Harford; - M. P. Lacroix; - M. D. Martin; - M. A. Murillo; - Mme Ch. Pouleur;

Considérant que, parmi ces candidatures, trois seulement doivent être prises en considération, la candidature de Mme Ch. Pouleur étant irrecevable (celle-ci ayant cru répondre à un appel à candidats pour un emploi dans un service d'aide sociale aux justiciables), Mme B. Bureau, M. D. Martin et M. S. Garcet ayant retiré leur candidature en tant qu'expert pour la représenter en tant que représentant des services (tous trois travaillant dans des services agréés) et M. J.-E. Andreux ayant retiré sa candidature pour des raisons de convenance personnelle;

Considérant qu'il convient de procéder aux désignations en prenant en considération à la fois les titres et l'expérience acquise par les différents candidats;

Considérant que M. A. Harford est criminologue, coordinateur depuis 1998 de l'Organisation pour l'emploi des délinquants travaillant sur la réinsertion professionnelle des ex-condamnés;

Considérant que M. P. Lacroix est assistant social, assistant de justice à Charleroi, assesseur en réinsertion sociale suppléant à la commission de libération conditionnelle de Mons, et délégué permanent au service de l'aide à la Jeunesse de Charleroi;

Considérant que M. A. Murillo est criminologue et chargé de recherches à l'Université de Mons-Borinage;

Considérant qu'en ce qui concerne la présidence de la Commission, M. D. Martin, compte tenu de son expérience comme président du Forum national d'assistance aux victimes et de ses nombreuses fonctions en matière d'aide sociale aux victimes, paraît présenter toutes les qualités requises pour exercer une telle fonction;

Considérant qu'en ce qui concerne la vice-présidence de la Commission, M. D. Martin étant choisi comme président en raison de ses compétences particulières dans le secteur de l'aide sociale aux victimes, il convient de désigner une personne spécialisée plus spécifiquement dans le domaine de l'aide sociale aux ex-détenus; que, compte tenu notamment de son expérience en tant que psychologue au sein de l'Etablissement pénitentiaire de Lantin, M. S. Garcet dispose des compétences requises en ce domaine;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Est désigné en qualité de président de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables : D. Martin.

Art. 3.Est désigné en qualité de vice-président de la Commission consultative wallonne de l'aide sociale aux justiciables : S. Garcet.

Art. 4.Sont désignés en qualité de représentants des services agréés d'aide sociale aux justiciables : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Sont désignés en qualité de personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans le secteur de l'aide sociale aux justiciables : Effectifs A. Harford P. Lacroix A. Murillo

Art. 6.Sont désignés en qualité de représentants du Gouvernement : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Sont désignés en qualité de représentants de l'administration : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 9.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE