MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 arrête définitivement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur Mons-Borinage portant sur l'inscription en zones : - d'extraction des terrains situés entre les rues de la Hamaide au Sud-Est, de Boussu au Sud-Ouest, du Petit-Villerot au Nord-Ouest et la route de Tournai au Nord-Est, nécessaires à la poursuite des activités de la sablière Laurent et fils sise sur le territoire de Saint-Ghislain (Tertre); - d'espaces verts des terrains situés entre les zones d'habitat qui bordent le site et la future zone d'extraction, et ceux bordant le ruisseau « Grand Courant » et destinés à servir de transition et d'espace d'isolement entre l'exploitation et l'habitat ou à assurer la protection du ruisseau « Grand Courant »; - de loisirs des terrains situés en bordure de la rue de la Hamaide et destinés à accueillir les infrastructures nécessaires au maintien d'une activité de pêche de loisirs (Club de Pêche).

Le même arrêté prévoit que les prescriptions complémentaires suivantes sont d'application : - à l'issue de l'exploitation de la sablière actuelle et de son extension prévue au sud du ruisseau « Grand Courant », le plan d'eau sera maintenu dans son état naturel et utilisé pour la pêche à la ligne; - à l'issue de l'exploitation de la sablière prévue au nord du ruisseau « Grand Courant », le plan d'eau créé sera maintenu dans son état naturel.

Il prévoit également que la prescription supplémentaire, repérée sous le sigle *S22 dans la zone d'espaces verts inscrite au plan de part et d'autre du ruisseau « Grand Courant » par le présent arrêté, est d'application : « les actes et travaux autres que ceux destinés au maintien et à la protection du ruisseau ainsi qu'à la stabilisation des berges sont interdits dans la zone d'espaces verts prévue de part et d'autre du « Grand Courant ».

L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12 mars 2002 est publié ci-dessous.

Avis relatif à la modification du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent et fils à Saint-Ghislain Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 6 et 21 à 46;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2001 adoptant provisoirement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent et fils sise sur le territoire de Saint-Ghislain;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 août 2001 au 3 octobre 2001 inclus et répertoriées comme suit : 1. Action, Citoyenneté et Indépendance (A.C.I.) - M. G. LEKEUCHE 2. Action, Citoyenneté et Indépendance -Pétition de 293 signataires - M.G. LEKEUCHE 3. Inter-Environnement Wallonie - Mme J.KIEVITS 4. Mme M.LIETART, rue de Tournai, 157, 7333 Tertre 5. Mme E.BORTOLUZZI, rue du Petit Villerot, 88, 7333 Tertre 6. M.G. CASAGRANDE, rue du Petit Villerot 88, 7333 Tertre 7. M.J. LABBY, rue du Petit Villerot 84, 7333 Tertre 8. Mme S.LESCOT, rue de la Couronne 9, 7334 Hautrage 9. M.et Mme LEGRAND-LESCOT, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage 10. M.S. CLAUS, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage 11. M.R. LEGRAND, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage 12. Mme M.GOBERT, adresse non communiquée 13. Mme M.VILAIN, rue de la Hamaide 27, 7333 Tertre 14. M.W. FAUTRE, chemin de la Mastelle 30, 7063 Neufvilles 15. M.et Mme JEUSETTE-ZOPPE, rue de la Hamaide 86, 7333 Tertre 16. M.G. MASQUELIER et Mme F. ALBERT, rue de la Hamaide 35, 7333 Tertre 17. M.G. DI PIETRO, rue de la Hamaide 68, 7333 Tertre 18. M.G. CASU, route de Tournai 141, 7333 Tertre 19. Mme C.BEYLS, rue de la Hamaide 73, 7333 Tertre 20. M.J.-P. DERUMEL, rue de la Hamaide 73, 7333 Tertre 21. M.et Mme RICHEZ-LERICHE, rue de la Hamaide 87, 7333 Tertre 22. M.et Mme DONCQ-MOREX, rue du Petit Villerot 128, 7333 Tertre 23. M.C. DUPONT, rue du Petit Villerot 142, 7333 Tertre 24. M.et Mme SIRIEZ, rue de la Hamaide 92, 7333 Tertre 25. Mme A.BARBIEUX, rue du Petit Villerot 80, 7333 Tertre 26. Mme N.LEYBAERT, rue du Petit Villerot 80, 7333 Tertre 27. M.P. RENARD, rue de la Hamaide 120, 7333 Tertre 28. M.P. TOMASI, rue de Tournai 207, 7333 Tertre 29. M.et Mme DELCOURT-PILOTTA, rue de la Hamaide 88, 7333 Tertre 30. Mme B.HERGO, rue de la Hamaide 39, 7333 Tertre 31. M.L. BOLHANDIA, route de Tournai 205, 7333 Tertre 32. M.B. DESAILLY, route de Tournai 139, 7333 Tertre 33. M.F. DEBIEKE, rue du Petit Villerot 292, 7333 Tertre 34. M.M. DUHOUX, rue du Petit Villerot 244, 7334 Hautrage 35. Pétition des riverains : 195 signataires. Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Saint-Ghislain du 15 octobre 2001;

Vu l'avis défavorable de principe de la Direction générale de l'Agriculture, Division de l'intervention du 29 janvier 1998;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par Mme D. SARLET, Directrice générale de la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, et du patrimoine à la Commission régionale d'Aménagement du territoire, et mis à la disposition des membres de sa section d'Aménagement normatif en février 2002;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du territoire émet en date du 12 mars 2002 un avis favorable à la modification du plan de secteur de Mons-Borinage visant à l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent et fils sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain ainsi qu'aux prescriptions complémentaires relatives à l'affectation du site après exploitation moyennant la condition suivante : La réduction du périmètre proposé à la zone d'extraction inscrite au nord du ruisseau du Grand Courant, ce qui implique le maintien des terrains situés au sud du ruisseau du Grand Courant et de part et d'autre de la zone d'extraction existante en zone agricole.

Elle justifie sa proposition par la nécessité de distraire tout trafic de poids lourds de la rue de la Hamaide non dimensionnée pour le supporter et dès lors, d'abandonner dans les meilleurs délais, l'accès de la sablière par cette rue au profit d'un accès par la chaussée de Tournai qui ne peut s'envisager que si les installations sont transférées au nord du ruisseau du Grand Courant.

Toutefois, l'insertion de véhicules lourds sur cette voirie régionale devra être particulièrement étudiée de manière à limiter au maximum les risques d'insécurité routière.

La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes : I. Considérations générales 1. La planologie 1° L'étude d'incidences de plan prévue à l'article 42, alinéa 2 du Code et réalisée par le bureau d'études CREAT, dûment agréé pour ce type de projet, a reçu un avis favorable de la CRAT dans son avis du 24 novembre 2000.2° La modification du plan de secteur est conforme au prescrit de l'article 1er du Code et répond notamment au principe de gestion parcimonieuse du sol. De plus, l'étude d'incidences de plan a montré qu'il n'existe aucune alternative de localisation meilleure que le projet présenté. 3° La CRAT rappelle qu'à différentes reprises, elle a attiré l'attention sur les limites de l'étude d'incidences de plan.Le projet d'extension de la sablière S.A. Laurent et fils la renforce dans cette appréciation. En effet, de nombreuses inconnues demeurent et l'étude d'incidences fait ressortir la nécessité d'études complémentaires qui devront accompagner la demande de permis d'extraction et démontrer la faisabilité du projet : étude géologique et hydrogéologique, étude de caractérisation des matériaux utilisés pour la stabilité des berges (la CRAT se prononce contre le recours à des déchets inertes), étude de stabilité des talus. 2. La mise en oeuvre de la nouvelle zone d'extraction De nombreuses remarques de l'enquête publique relèvent de la mise en oeuvre de l'extension de la zone d'extraction et des conditions d'exploitation qui devront être imposées par le permis d'extraction mais également des conditions d'exploitation de l'actuelle sablière. Il s'agit notamment : 1° des nuisances telles le bruit, le charroi lourd notamment rue de la Hamaide, l'absence d'installation de lavage des camions, la sécurité, la poussière ou les boues, les risques de pollution de la nappe aquifère en cas d'effondrement des berges du ruisseau du Grand Courant, les risques d'inondations. En matière de poussières et de boues liées à l'absence d'installation de lavage de camions, il appartient aux autorités communales de faire respecter l'arrêté communal pris en la matière en mai 2001.

Quant à la sécurité du site, les conditions d'exploitation devront prévoir la clôture du site. 2° Des requérants mettent également en évidence les dégradations aux habitations suite à l'exploitation, la dévaluation des immeubles situés tout autour du site et la dégradation du cadre de vie. Selon l'étude d'incidences (2e partie page 68), « il n'y a à priori aucune raison de craindre une perte de valeur foncière des habitations à l'intérieur de l'îlot puisqu'on n'observera pas de dégradation particulière du cadre de vie. Au contraire, les habitations de la rue de la Hamaide pourront arguer d'une amélioration du cadre de vie le long de leur voirie et pourront dès lors espérer une réévaluation foncière de leur patrimoine immobilier ».

Quant aux risques encourus par les constructions résidentielles, il est dit page 69 de l'étude d'incidences « ... que si ce risque peut exister, la probabilité qu'il survienne est très faible si des mesures adéquates sont prévues (une zone d'isolation suffisante et une technique éprouvée de stabilisation des berges). En ce qui concerne les constructions, le risque inhérent au passé minier de la région et aux nombreux effondrements qui en découlent est nettement plus important ».

Par ailleurs, il convient de noter qu'outre la zones d'espaces verts-tampon inscrite au plan de secteur, une zone d'espace-tampon devra également être prévue à l'intérieur du périmètre de la zone d'extraction par le permis d'extraction. Les habitants se trouveront dès lors à bonne distance de l'exploitation. 3° Six exploitations agricoles sont concernées par le projet.Il s'agit de surfaces agricoles formées de prairies pâturées et de quelques terres consacrées à la culture de plantes de fourrage et du maïs.

La CRAT insiste à nouveau pour que les terres de ces agriculteurs soient achetées dès l'octroi du permis d'extraction de manière à ce qu'ils puissent retrouver des terres équivalentes.

II. Considérations particulières 1. Action, Citoyenneté et indépendance (A.C.I.) - M. G. LEKEUCHE, président.

Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 2. A.C.I. - pétition de 293 signataires - M. G. LEKEUCHE, président Il est pris acte des remarques formulées, auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. 3. Inter-Environnement Wallonie - Mme J.KIEVIETS Il est pris acte des remarques et des interrogations formulées. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 4. LIETART Martine Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 5. BORTOLUZZI Elda Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 6. CASAGRANDE Gianpaolo IL y est répondu dans la réclamation n° 5.7. LABBY Johan Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des inquiétudes exprimées par le requérant.Il est également pris acte de la proposition de voir conclure un protocole entre les riverains, la carrière et la commune et la désignation d'un expert-arbitre. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 8. LESCOT Simone Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il est répondu aux remarques qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 9. LEGRAND-LESCOT Il est pris acte de la demande d'abandon de la modification du plan de secteur, de la demande d'une nouvelle étude d'alternatives et des considérations relatives au devenir des exploitations agricoles concernées par le projet. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 10. CLAUS Sébastien Il est pris acte des remarques formulées par le requérant et de son projet de reprendre l'exploitation agricole familiale.11. LEGRAND Robert Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la motivent.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 12. GOBERT Martine Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des considérations qui l'accompagnent.13. VILAIN Magali Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 14. FAUTRE Willy Il est pris acte des remarques formulées par le requérant.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 15. JEUSETTE-ZOPPE Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui l'accompagnent.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 16. ALBERT Florence et MASQUELIER Gilles Il est pris acte du désaccord sur la modification du plan de secteur et des arguments qui la motivent. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 17. DI PIETRO Gabriel Il est pris acte des remarques formulées par le requérant.Il y est répondu dans les considérations générales. 18. CASU Giuseppino Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des motifs qui la justifient.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 19. BEYLS Christine Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments invoqués pour la justifier.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 20. DERUMEL Jean-Pierre Il y est répondu dans la réclamation n° 19.21. RICHEZ J.et LERICHE L. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la motivent. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 22. DONCQ-MOREX Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et du fait que la zone d'espace vert-tampon se situe en majeure partie sur leur terrain.Il y est répondu dans les considérations générales. 23. DUPONT Christian Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des raisons qui la motivent.Il y est répondu dans les considérations générales. 24. SIRIEZ Jean-Philippe Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il y est répondu dans les considérations générales. 25. BARBIEUX Amélie Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des considérations qui la justifient.26. LEYBAERT Nicole Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui la justifient.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 27. RENARD P. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 28. TOMASI Pascal Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 29. DELCOURT-PILOT Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui la justifient.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 30. HERGO B. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 31. BOLHANDIR Laurini Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui la justifient.Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 32. DESSILY R. Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 33. DEBIEKE François Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des arguments qui la justifient.Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. 34. DUHOUX Michel Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des commentaires et questions relatifs à différents aspects de l'étude d'incidences.35. Pétition des riverains (195 signataires). Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur, de l'analyse de différents éléments de l'étude d'incidences et des remarques complémentaires liées à l'exploitation de cette extension de sablière.

Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire.

Le Gouvernement considère : - que limiter l'inscription de la zone d'extraction au nord du « Grand Courant » mettrait en péril la viabilité de l'entreprise, compte tenu de ses réserves de production actuelles, sans pour autant supprimer totalement le charroi lourd dans la rue de la Hamaide; - que l'accès direct à la RN547 ne pourra s'envisager qu'après le déménagement des installations de traitement du sable dans la partie nord-ouest de la future zone d'extraction, qui ne pourra lui-même intervenir que lorsque le permis délivré sur base du décret du 27 octobre 1988 relatif aux carrières aura été octroyé; - que l'entreprise Laurent a épuisé les réserves d'exploitation autorisées; qu'il est impératif pour la société de pouvoir disposer de produits commercialisables durant la phase de déménagement des installations au nord du "Grand Courant"; - que l'inscription en zone d'extraction, sur une superficie de + 2, 5 ha des terrains situés de part et d'autre de la sablière actuelle, au sud du "Grand Courant", permettrait la poursuite de l'extraction du sable durant la phase d'établissement des installations au nord du ruisseau et de découverture du nouveau site; - qu'à l'issue de l'exploitation, un seul plan d'eau sera constitué au sud du "Grand Courant"; - qu'il convient dès lors de s'écarter de l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et confirmer également l'inscription en zone d'extraction des terrains situés au sud du ruisseau "Grand Courant", de part et d'autre de la zone d'extraction actuelle; - que le ruisseau "Grand Courant" doit être maintenu dans son tracé actuel et séparé des deux zones d'extraction ainsi formées par une zone d'espaces verts de 30 mètres de largeur minimum; qu'en toute hypothèse la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables type loi prom. 28/12/1967 pub. 15/07/2009 numac 2009000445 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux cours d'eaux non navigables y interdit ou soumet à autorisation l'exécution de travaux, notamment par des particuliers; que l'auteur de l'étude d'incidences recommande de maintenir le tracé actuel du ruisseau "Grand Courant"; - qu'il s'indique de maintenir une distance suffisante entre les habitations riveraines et la fosse d'extraction; qu'à cet effet, outre le dispositif d'isolement qui sera prévu par le permis délivré sur base du décret du 27 octobre 1988 relatif aux carrières à l'intérieur de la zone d'extraction, il y a lieu d'inscrire une zone d'espaces verts d'une profondeur minimum de 50 mètres entre les zones d'habitat qui bordent le site et la future zone d'extraction; - qu'il convient de prévoir que le site actuellement exploité au sud du ruisseau "Grand Courant", qui ne présente qu'un faible intérêt biologique, sera utilisé à des fins de loisirs de pêche à l'issue de son exploitation, tout en maintenant le plan d'eau dans son état naturel, et que l'étang créé à l'issue de l'exploitation de la nouvelle sablière située au nord du ruisseau "Grand Courant" sera maintenu dans son état naturel; - qu'une zone de loisirs de 0.25 ha devrait être inscrite en bordure de la rue de la Hamaide afin d 'accueillir les infrastructures nécessaires à la pratique de la pêche sur l'étang actuel.