Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Plan De Secteur du --
← Retour vers "Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 arrête définitivement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur Mons-Borinage portant sur l'inscription en zones : - d'extraction des terrains situés entre les - d'espaces verts des terrains situés entre les zones d'habitat qui bordent le site et la future zo(...)"
Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 arrête définitivement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur Mons-Borinage portant sur l'inscription en zones : - d'extraction des terrains situés entre les - d'espaces verts des terrains situés entre les zones d'habitat qui bordent le site et la future zo(...) Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 24 oktober 2002 wordt de herziening van de bladen 45/2 en 45/6 van het gewestplan Bergen-Borinage definitief vastgesteld, met betrekking tot de opneming : - als ontginningsgebied van de gronde - als groengebied van de gronden gelegen tussen de woongebieden die langs de site en het toekomstig(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2002 arrête définitivement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de secteur Mons-Borinage portant sur l'inscription en zones : - d'extraction des terrains situés entre les rues de la Hamaide au MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 24 oktober 2002 wordt de herziening van de bladen 45/2 en 45/6 van het gewestplan Bergen-Borinage definitief vastgesteld, met betrekking tot de opneming : - als ontginningsgebied van de gronden gelegen tussen de straten genaamd « rue de la Hamaide » ten zuidoosten, « rue de Boussu » ten
Sud-Est, de Boussu au Sud-Ouest, du Petit-Villerot au Nord-Ouest et la zuidwesten, « rue du Petit-Villerot » ten noordwesten en « route de
route de Tournai au Nord-Est, nécessaires à la poursuite des activités Tournai » ten noordoosten, noodzakelijk voor het verderzetten van de
de la sablière Laurent et fils sise sur le territoire de bedrijvigheid van de zandgroeve « Laurent et fils », gelegen op het
Saint-Ghislain (Tertre); grondgebied van Saint-Ghislain (Tertre);
- d'espaces verts des terrains situés entre les zones d'habitat qui - als groengebied van de gronden gelegen tussen de woongebieden die
bordent le site et la future zone d'extraction, et ceux bordant le langs de site en het toekomstige ontginningsgebied gelegen zijn, en de
ruisseau « Grand Courant » et destinés à servir de transition et gronden gelegen langs de beek « Grand Courant » of bestemd als
d'espace d'isolement entre l'exploitation et l'habitat ou à assurer la overgang en afzonderingsmarge tussen het bedrijf en de woonwijk en
protection du ruisseau « Grand Courant »; voor de bescherming van de beek « Grand Courant »;
- de loisirs des terrains situés en bordure de la rue de la Hamaide et - als recreatiegbied van de gronden gelegen aan de rand van de straat
destinés à accueillir les infrastructures nécessaires au maintien « rue de la Hamaide » en bestemd voor de infrastructuren noodzakelijk
d'une activité de pêche de loisirs (Club de Pêche). voor het behoud van de bedrijvigheid van recreatievissers (visclub).
Le même arrêté prévoit que les prescriptions complémentaires suivantes Bij hetzelfde besluit wordt bepaald dat de volgende bijkomende
sont d'application : voorschriften van toepassing zijn:
- à l'issue de l'exploitation de la sablière actuelle et de son - na afloop van de uitbating van de huidige zandgroeve en van diens
extension prévue au sud du ruisseau « Grand Courant », le plan d'eau uitbreiding bezuiden de beek « Grand Courant » wordt het watervlak in
sera maintenu dans son état naturel et utilisé pour la pêche à la ligne; diens natuurlijke staat behouden en gebruikt voor de hengelsport;
- à l'issue de l'exploitation de la sablière prévue au nord du - na afloop van de uitbating van de zandgroeve voorzien benoorden de
ruisseau « Grand Courant », le plan d'eau créé sera maintenu dans son beek « Grand Courant » wordt het ingerichte watervlak in diens
état naturel. natuurlijke staat behouden.
Il prévoit également que la prescription supplémentaire, repérée sous Het bepaalt eveneens dat het bijkomende voorschrift dat onder de
le sigle *S22 dans la zone d'espaces verts inscrite au plan de part et afkorting *S22 gemerkt is in het groengebied dat bij dit besluit
d'autre du ruisseau « Grand Courant » par le présent arrêté, est opgenomen is in het plan aan weerszijden van de beek « Grand Courant
d'application : « les actes et travaux autres que ceux destinés au », van toepassing is : « de handelingen en werken verschillend van de
maintien et à la protection du ruisseau ainsi qu'à la stabilisation handelingen en werken bestemd voor het behoud en de bescherming van de
des berges sont interdits dans la zone d'espaces verts prévue de part beek en voor de stabilisering van de oevers zijn verboden in het
et d'autre du « Grand Courant ». groengebied voorzien aan weerszijden van de beek « Grand Courant ».
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 12 Het advies van de « Commission régionale d'Aménagement du Territoire »
mars 2002 est publié ci-dessous. (Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening) van 12 maart 2002
wordt hieronder bekendgemaakt.
Avis relatif à la modification du plan de secteur de Mons-Borinage en Avis relatif à la modification du plan de secteur de Mons-Borinage en
vue de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à vue de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à
la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent et fils à la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent et fils à
Saint-Ghislain Saint-Ghislain
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine,
notamment les articles 6 et 21 à 46; notamment les articles 6 et 21 à 46;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983
établissant le plan de secteur de Mons-Borinage; établissant le plan de secteur de Mons-Borinage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2001 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2001 adoptant
provisoirement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de provisoirement la révision des planches 45/2 et 45/6 du plan de
secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription en zone d'extraction secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription en zone d'extraction
des terrains nécessaires à la poursuite des activités de la sablière des terrains nécessaires à la poursuite des activités de la sablière
S.A. Laurent et fils sise sur le territoire de Saint-Ghislain; S.A. Laurent et fils sise sur le territoire de Saint-Ghislain;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les
associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 20 août 2001 au 3 octobre 2001 inclus et répertoriées déroulée du 20 août 2001 au 3 octobre 2001 inclus et répertoriées
comme suit : comme suit :
1. Action, Citoyenneté et Indépendance (A.C.I.) - M. G. LEKEUCHE 1. Action, Citoyenneté et Indépendance (A.C.I.) - M. G. LEKEUCHE
2. Action, Citoyenneté et Indépendance -Pétition de 293 signataires - 2. Action, Citoyenneté et Indépendance -Pétition de 293 signataires -
M. G. LEKEUCHE M. G. LEKEUCHE
3. Inter-Environnement Wallonie - Mme J. KIEVITS 3. Inter-Environnement Wallonie - Mme J. KIEVITS
4. Mme M. LIETART, rue de Tournai, 157, 7333 Tertre 4. Mme M. LIETART, rue de Tournai, 157, 7333 Tertre
5. Mme E. BORTOLUZZI, rue du Petit Villerot, 88, 7333 Tertre 5. Mme E. BORTOLUZZI, rue du Petit Villerot, 88, 7333 Tertre
6. M. G. CASAGRANDE, rue du Petit Villerot 88, 7333 Tertre 6. M. G. CASAGRANDE, rue du Petit Villerot 88, 7333 Tertre
7. M. J. LABBY, rue du Petit Villerot 84, 7333 Tertre 7. M. J. LABBY, rue du Petit Villerot 84, 7333 Tertre
8. Mme S. LESCOT, rue de la Couronne 9, 7334 Hautrage 8. Mme S. LESCOT, rue de la Couronne 9, 7334 Hautrage
9. M. et Mme LEGRAND-LESCOT, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage 9. M. et Mme LEGRAND-LESCOT, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage
10. M. S. CLAUS, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage 10. M. S. CLAUS, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage
11. M. R. LEGRAND, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage 11. M. R. LEGRAND, rue du Petit Villerot 328, 7734 Hautrage
12. Mme M. GOBERT, adresse non communiquée 12. Mme M. GOBERT, adresse non communiquée
13. Mme M. VILAIN, rue de la Hamaide 27, 7333 Tertre 13. Mme M. VILAIN, rue de la Hamaide 27, 7333 Tertre
14. M. W. FAUTRE, chemin de la Mastelle 30, 7063 Neufvilles 14. M. W. FAUTRE, chemin de la Mastelle 30, 7063 Neufvilles
15. M. et Mme JEUSETTE-ZOPPE, rue de la Hamaide 86, 7333 Tertre 15. M. et Mme JEUSETTE-ZOPPE, rue de la Hamaide 86, 7333 Tertre
16. M. G. MASQUELIER et Mme F. ALBERT, rue de la Hamaide 35, 7333 16. M. G. MASQUELIER et Mme F. ALBERT, rue de la Hamaide 35, 7333
Tertre Tertre
17. M. G. DI PIETRO, rue de la Hamaide 68, 7333 Tertre 17. M. G. DI PIETRO, rue de la Hamaide 68, 7333 Tertre
18. M. G. CASU, route de Tournai 141, 7333 Tertre 18. M. G. CASU, route de Tournai 141, 7333 Tertre
19. Mme C. BEYLS, rue de la Hamaide 73, 7333 Tertre 19. Mme C. BEYLS, rue de la Hamaide 73, 7333 Tertre
20. M. J.-P. DERUMEL, rue de la Hamaide 73, 7333 Tertre 20. M. J.-P. DERUMEL, rue de la Hamaide 73, 7333 Tertre
21. M. et Mme RICHEZ-LERICHE, rue de la Hamaide 87, 7333 Tertre 21. M. et Mme RICHEZ-LERICHE, rue de la Hamaide 87, 7333 Tertre
22. M. et Mme DONCQ-MOREX, rue du Petit Villerot 128, 7333 Tertre 22. M. et Mme DONCQ-MOREX, rue du Petit Villerot 128, 7333 Tertre
23. M. C. DUPONT, rue du Petit Villerot 142, 7333 Tertre 23. M. C. DUPONT, rue du Petit Villerot 142, 7333 Tertre
24. M. et Mme SIRIEZ, rue de la Hamaide 92, 7333 Tertre 24. M. et Mme SIRIEZ, rue de la Hamaide 92, 7333 Tertre
25. Mme A. BARBIEUX, rue du Petit Villerot 80, 7333 Tertre 25. Mme A. BARBIEUX, rue du Petit Villerot 80, 7333 Tertre
26. Mme N. LEYBAERT, rue du Petit Villerot 80, 7333 Tertre 26. Mme N. LEYBAERT, rue du Petit Villerot 80, 7333 Tertre
27. M. P. RENARD, rue de la Hamaide 120, 7333 Tertre 27. M. P. RENARD, rue de la Hamaide 120, 7333 Tertre
28. M. P. TOMASI, rue de Tournai 207, 7333 Tertre 28. M. P. TOMASI, rue de Tournai 207, 7333 Tertre
29. M. et Mme DELCOURT-PILOTTA, rue de la Hamaide 88, 7333 Tertre 29. M. et Mme DELCOURT-PILOTTA, rue de la Hamaide 88, 7333 Tertre
30. Mme B. HERGO, rue de la Hamaide 39, 7333 Tertre 30. Mme B. HERGO, rue de la Hamaide 39, 7333 Tertre
31. M. L. BOLHANDIA, route de Tournai 205, 7333 Tertre 31. M. L. BOLHANDIA, route de Tournai 205, 7333 Tertre
32. M. B. DESAILLY, route de Tournai 139, 7333 Tertre 32. M. B. DESAILLY, route de Tournai 139, 7333 Tertre
33. M. F. DEBIEKE, rue du Petit Villerot 292, 7333 Tertre 33. M. F. DEBIEKE, rue du Petit Villerot 292, 7333 Tertre
34. M. M. DUHOUX, rue du Petit Villerot 244, 7334 Hautrage 34. M. M. DUHOUX, rue du Petit Villerot 244, 7334 Hautrage
35. Pétition des riverains : 195 signataires. 35. Pétition des riverains : 195 signataires.
Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Saint-Ghislain du 15 Vu l'avis défavorable du Conseil communal de Saint-Ghislain du 15
octobre 2001; octobre 2001;
Vu l'avis défavorable de principe de la Direction générale de Vu l'avis défavorable de principe de la Direction générale de
l'Agriculture, Division de l'intervention du 29 janvier 1998; l'Agriculture, Division de l'intervention du 29 janvier 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Mme D. SARLET, Vu le dossier d'enquête publique transmis par Mme D. SARLET,
Directrice générale de la Direction générale de l'aménagement du Directrice générale de la Direction générale de l'aménagement du
territoire, du logement, et du patrimoine à la Commission régionale territoire, du logement, et du patrimoine à la Commission régionale
d'Aménagement du territoire, et mis à la disposition des membres de sa d'Aménagement du territoire, et mis à la disposition des membres de sa
section d'Aménagement normatif en février 2002; section d'Aménagement normatif en février 2002;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du territoire émet en date du 12 La Commission régionale d'Aménagement du territoire émet en date du 12
mars 2002 un avis favorable à la modification du plan de secteur de mars 2002 un avis favorable à la modification du plan de secteur de
Mons-Borinage visant à l'inscription en zone d'extraction des terrains Mons-Borinage visant à l'inscription en zone d'extraction des terrains
nécessaires à la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent nécessaires à la poursuite des activités de la sablière S.A. Laurent
et fils sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain ainsi qu'aux et fils sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain ainsi qu'aux
prescriptions complémentaires relatives à l'affectation du site après prescriptions complémentaires relatives à l'affectation du site après
exploitation moyennant la condition suivante : exploitation moyennant la condition suivante :
La réduction du périmètre proposé à la zone d'extraction inscrite au La réduction du périmètre proposé à la zone d'extraction inscrite au
nord du ruisseau du Grand Courant, ce qui implique le maintien des nord du ruisseau du Grand Courant, ce qui implique le maintien des
terrains situés au sud du ruisseau du Grand Courant et de part et terrains situés au sud du ruisseau du Grand Courant et de part et
d'autre de la zone d'extraction existante en zone agricole. d'autre de la zone d'extraction existante en zone agricole.
Elle justifie sa proposition par la nécessité de distraire tout trafic Elle justifie sa proposition par la nécessité de distraire tout trafic
de poids lourds de la rue de la Hamaide non dimensionnée pour le de poids lourds de la rue de la Hamaide non dimensionnée pour le
supporter et dès lors, d'abandonner dans les meilleurs délais, l'accès supporter et dès lors, d'abandonner dans les meilleurs délais, l'accès
de la sablière par cette rue au profit d'un accès par la chaussée de de la sablière par cette rue au profit d'un accès par la chaussée de
Tournai qui ne peut s'envisager que si les installations sont Tournai qui ne peut s'envisager que si les installations sont
transférées au nord du ruisseau du Grand Courant. transférées au nord du ruisseau du Grand Courant.
Toutefois, l'insertion de véhicules lourds sur cette voirie régionale Toutefois, l'insertion de véhicules lourds sur cette voirie régionale
devra être particulièrement étudiée de manière à limiter au maximum devra être particulièrement étudiée de manière à limiter au maximum
les risques d'insécurité routière. les risques d'insécurité routière.
La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes : La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. La planologie 1. La planologie
1° L'étude d'incidences de plan prévue à l'article 42, alinéa 2 du 1° L'étude d'incidences de plan prévue à l'article 42, alinéa 2 du
Code et réalisée par le bureau d'études CREAT, dûment agréé pour ce Code et réalisée par le bureau d'études CREAT, dûment agréé pour ce
type de projet, a reçu un avis favorable de la CRAT dans son avis du type de projet, a reçu un avis favorable de la CRAT dans son avis du
24 novembre 2000. 24 novembre 2000.
2° La modification du plan de secteur est conforme au prescrit de 2° La modification du plan de secteur est conforme au prescrit de
l'article 1er du Code et répond notamment au principe de gestion l'article 1er du Code et répond notamment au principe de gestion
parcimonieuse du sol. parcimonieuse du sol.
De plus, l'étude d'incidences de plan a montré qu'il n'existe aucune De plus, l'étude d'incidences de plan a montré qu'il n'existe aucune
alternative de localisation meilleure que le projet présenté. alternative de localisation meilleure que le projet présenté.
3° La CRAT rappelle qu'à différentes reprises, elle a attiré 3° La CRAT rappelle qu'à différentes reprises, elle a attiré
l'attention sur les limites de l'étude d'incidences de plan. Le projet l'attention sur les limites de l'étude d'incidences de plan. Le projet
d'extension de la sablière S.A. Laurent et fils la renforce dans cette d'extension de la sablière S.A. Laurent et fils la renforce dans cette
appréciation. En effet, de nombreuses inconnues demeurent et l'étude appréciation. En effet, de nombreuses inconnues demeurent et l'étude
d'incidences fait ressortir la nécessité d'études complémentaires qui d'incidences fait ressortir la nécessité d'études complémentaires qui
devront accompagner la demande de permis d'extraction et démontrer la devront accompagner la demande de permis d'extraction et démontrer la
faisabilité du projet : étude géologique et hydrogéologique, étude de faisabilité du projet : étude géologique et hydrogéologique, étude de
caractérisation des matériaux utilisés pour la stabilité des berges caractérisation des matériaux utilisés pour la stabilité des berges
(la CRAT se prononce contre le recours à des déchets inertes), étude (la CRAT se prononce contre le recours à des déchets inertes), étude
de stabilité des talus. de stabilité des talus.
2. La mise en oeuvre de la nouvelle zone d'extraction 2. La mise en oeuvre de la nouvelle zone d'extraction
De nombreuses remarques de l'enquête publique relèvent de la mise en De nombreuses remarques de l'enquête publique relèvent de la mise en
oeuvre de l'extension de la zone d'extraction et des conditions oeuvre de l'extension de la zone d'extraction et des conditions
d'exploitation qui devront être imposées par le permis d'extraction d'exploitation qui devront être imposées par le permis d'extraction
mais également des conditions d'exploitation de l'actuelle sablière. mais également des conditions d'exploitation de l'actuelle sablière.
Il s'agit notamment : Il s'agit notamment :
1° des nuisances telles le bruit, le charroi lourd notamment rue de la 1° des nuisances telles le bruit, le charroi lourd notamment rue de la
Hamaide, l'absence d'installation de lavage des camions, la sécurité, Hamaide, l'absence d'installation de lavage des camions, la sécurité,
la poussière ou les boues, les risques de pollution de la nappe la poussière ou les boues, les risques de pollution de la nappe
aquifère en cas d'effondrement des berges du ruisseau du Grand aquifère en cas d'effondrement des berges du ruisseau du Grand
Courant, les risques d'inondations. Courant, les risques d'inondations.
En matière de poussières et de boues liées à l'absence d'installation En matière de poussières et de boues liées à l'absence d'installation
de lavage de camions, il appartient aux autorités communales de faire de lavage de camions, il appartient aux autorités communales de faire
respecter l'arrêté communal pris en la matière en mai 2001. respecter l'arrêté communal pris en la matière en mai 2001.
Quant à la sécurité du site, les conditions d'exploitation devront Quant à la sécurité du site, les conditions d'exploitation devront
prévoir la clôture du site. prévoir la clôture du site.
2° Des requérants mettent également en évidence les dégradations aux 2° Des requérants mettent également en évidence les dégradations aux
habitations suite à l'exploitation, la dévaluation des immeubles habitations suite à l'exploitation, la dévaluation des immeubles
situés tout autour du site et la dégradation du cadre de vie. situés tout autour du site et la dégradation du cadre de vie.
Selon l'étude d'incidences (2e partie page 68), « il n'y a à priori Selon l'étude d'incidences (2e partie page 68), « il n'y a à priori
aucune raison de craindre une perte de valeur foncière des habitations aucune raison de craindre une perte de valeur foncière des habitations
à l'intérieur de l'îlot puisqu'on n'observera pas de dégradation à l'intérieur de l'îlot puisqu'on n'observera pas de dégradation
particulière du cadre de vie. Au contraire, les habitations de la rue particulière du cadre de vie. Au contraire, les habitations de la rue
de la Hamaide pourront arguer d'une amélioration du cadre de vie le de la Hamaide pourront arguer d'une amélioration du cadre de vie le
long de leur voirie et pourront dès lors espérer une réévaluation long de leur voirie et pourront dès lors espérer une réévaluation
foncière de leur patrimoine immobilier ». foncière de leur patrimoine immobilier ».
Quant aux risques encourus par les constructions résidentielles, il Quant aux risques encourus par les constructions résidentielles, il
est dit page 69 de l'étude d'incidences « ... que si ce risque peut est dit page 69 de l'étude d'incidences « ... que si ce risque peut
exister, la probabilité qu'il survienne est très faible si des mesures exister, la probabilité qu'il survienne est très faible si des mesures
adéquates sont prévues (une zone d'isolation suffisante et une adéquates sont prévues (une zone d'isolation suffisante et une
technique éprouvée de stabilisation des berges). En ce qui concerne technique éprouvée de stabilisation des berges). En ce qui concerne
les constructions, le risque inhérent au passé minier de la région et les constructions, le risque inhérent au passé minier de la région et
aux nombreux effondrements qui en découlent est nettement plus aux nombreux effondrements qui en découlent est nettement plus
important ». important ».
Par ailleurs, il convient de noter qu'outre la zones d'espaces Par ailleurs, il convient de noter qu'outre la zones d'espaces
verts-tampon inscrite au plan de secteur, une zone d'espace-tampon verts-tampon inscrite au plan de secteur, une zone d'espace-tampon
devra également être prévue à l'intérieur du périmètre de la zone devra également être prévue à l'intérieur du périmètre de la zone
d'extraction par le permis d'extraction. Les habitants se trouveront d'extraction par le permis d'extraction. Les habitants se trouveront
dès lors à bonne distance de l'exploitation. dès lors à bonne distance de l'exploitation.
3° Six exploitations agricoles sont concernées par le projet. Il 3° Six exploitations agricoles sont concernées par le projet. Il
s'agit de surfaces agricoles formées de prairies pâturées et de s'agit de surfaces agricoles formées de prairies pâturées et de
quelques terres consacrées à la culture de plantes de fourrage et du quelques terres consacrées à la culture de plantes de fourrage et du
maïs. maïs.
La CRAT insiste à nouveau pour que les terres de ces agriculteurs La CRAT insiste à nouveau pour que les terres de ces agriculteurs
soient achetées dès l'octroi du permis d'extraction de manière à ce soient achetées dès l'octroi du permis d'extraction de manière à ce
qu'ils puissent retrouver des terres équivalentes. qu'ils puissent retrouver des terres équivalentes.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. Action, Citoyenneté et indépendance (A.C.I.) - M. G. LEKEUCHE, 1. Action, Citoyenneté et indépendance (A.C.I.) - M. G. LEKEUCHE,
président. président.
Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il est Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il est
répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les
considérations générales. considérations générales.
2. A.C.I. - pétition de 293 signataires - M. G. LEKEUCHE, président 2. A.C.I. - pétition de 293 signataires - M. G. LEKEUCHE, président
Il est pris acte des remarques formulées, auxquelles il est fait Il est pris acte des remarques formulées, auxquelles il est fait
référence dans les considérations générales. référence dans les considérations générales.
3. Inter-Environnement Wallonie - Mme J. KIEVIETS 3. Inter-Environnement Wallonie - Mme J. KIEVIETS
Il est pris acte des remarques et des interrogations formulées. Il est Il est pris acte des remarques et des interrogations formulées. Il est
répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les
considérations générales. considérations générales.
4. LIETART Martine 4. LIETART Martine
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
5. BORTOLUZZI Elda 5. BORTOLUZZI Elda
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
6. CASAGRANDE Gianpaolo 6. CASAGRANDE Gianpaolo
IL y est répondu dans la réclamation n° 5. IL y est répondu dans la réclamation n° 5.
7. LABBY Johan 7. LABBY Johan
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des inquiétudes exprimées par le requérant. Il est également pris et des inquiétudes exprimées par le requérant. Il est également pris
acte de la proposition de voir conclure un protocole entre les acte de la proposition de voir conclure un protocole entre les
riverains, la carrière et la commune et la désignation d'un riverains, la carrière et la commune et la désignation d'un
expert-arbitre. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la expert-arbitre. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la
présente enquête dans les considérations générales. présente enquête dans les considérations générales.
8. LESCOT Simone 8. LESCOT Simone
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu aux remarques qui et des arguments qui la justifient. Il est répondu aux remarques qui
sont du ressort de la présente enquête dans les considérations sont du ressort de la présente enquête dans les considérations
générales. générales.
9. LEGRAND-LESCOT 9. LEGRAND-LESCOT
Il est pris acte de la demande d'abandon de la modification du plan de Il est pris acte de la demande d'abandon de la modification du plan de
secteur, de la demande d'une nouvelle étude d'alternatives et des secteur, de la demande d'une nouvelle étude d'alternatives et des
considérations relatives au devenir des exploitations agricoles considérations relatives au devenir des exploitations agricoles
concernées par le projet. concernées par le projet.
Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête
dans les considérations générales. dans les considérations générales.
10. CLAUS Sébastien 10. CLAUS Sébastien
Il est pris acte des remarques formulées par le requérant et de son Il est pris acte des remarques formulées par le requérant et de son
projet de reprendre l'exploitation agricole familiale. projet de reprendre l'exploitation agricole familiale.
11. LEGRAND Robert 11. LEGRAND Robert
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la motivent. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la motivent. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
12. GOBERT Martine 12. GOBERT Martine
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des considérations qui l'accompagnent. et des considérations qui l'accompagnent.
13. VILAIN Magali 13. VILAIN Magali
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
14. FAUTRE Willy 14. FAUTRE Willy
Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il est Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il est
répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les
considérations générales. considérations générales.
15. JEUSETTE-ZOPPE 15. JEUSETTE-ZOPPE
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des remarques qui l'accompagnent. Il est répondu à celles qui sont et des remarques qui l'accompagnent. Il est répondu à celles qui sont
du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
16. ALBERT Florence et MASQUELIER Gilles 16. ALBERT Florence et MASQUELIER Gilles
Il est pris acte du désaccord sur la modification du plan de secteur Il est pris acte du désaccord sur la modification du plan de secteur
et des arguments qui la motivent. et des arguments qui la motivent.
Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans
les considérations générales. les considérations générales.
17. DI PIETRO Gabriel 17. DI PIETRO Gabriel
Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il y est Il est pris acte des remarques formulées par le requérant. Il y est
répondu dans les considérations générales. répondu dans les considérations générales.
18. CASU Giuseppino 18. CASU Giuseppino
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des motifs qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des motifs qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
19. BEYLS Christine 19. BEYLS Christine
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments invoqués pour la justifier. Il est répondu à ceux qui et des arguments invoqués pour la justifier. Il est répondu à ceux qui
sont du ressort de la présente enquête dans les considérations sont du ressort de la présente enquête dans les considérations
générales. générales.
20. DERUMEL Jean-Pierre 20. DERUMEL Jean-Pierre
Il y est répondu dans la réclamation n° 19. Il y est répondu dans la réclamation n° 19.
21. RICHEZ J. et LERICHE L. 21. RICHEZ J. et LERICHE L.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la motivent. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la motivent. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
22. DONCQ-MOREX 22. DONCQ-MOREX
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et du fait que la zone d'espace vert-tampon se situe en majeure partie et du fait que la zone d'espace vert-tampon se situe en majeure partie
sur leur terrain. Il y est répondu dans les considérations générales. sur leur terrain. Il y est répondu dans les considérations générales.
23. DUPONT Christian 23. DUPONT Christian
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des raisons qui la motivent. Il y est répondu dans les et des raisons qui la motivent. Il y est répondu dans les
considérations générales. considérations générales.
24. SIRIEZ Jean-Philippe 24. SIRIEZ Jean-Philippe
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il y est répondu dans les et des arguments qui la justifient. Il y est répondu dans les
considérations générales. considérations générales.
25. BARBIEUX Amélie 25. BARBIEUX Amélie
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des considérations qui la justifient. et des considérations qui la justifient.
26. LEYBAERT Nicole 26. LEYBAERT Nicole
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont
du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
27. RENARD P. 27. RENARD P.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
28. TOMASI Pascal 28. TOMASI Pascal
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
29. DELCOURT-PILOT 29. DELCOURT-PILOT
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont
du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
30. HERGO B. 30. HERGO B.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont
du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
31. BOLHANDIR Laurini 31. BOLHANDIR Laurini
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont et des remarques qui la justifient. Il est répondu à celles qui sont
du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
32. DESSILY R. 32. DESSILY R.
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
33. DEBIEKE François 33. DEBIEKE François
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du et des arguments qui la justifient. Il est répondu à ceux qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
34. DUHOUX Michel 34. DUHOUX Michel
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur
et des commentaires et questions relatifs à différents aspects de et des commentaires et questions relatifs à différents aspects de
l'étude d'incidences. l'étude d'incidences.
35. Pétition des riverains (195 signataires). 35. Pétition des riverains (195 signataires).
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur, Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur,
de l'analyse de différents éléments de l'étude d'incidences et des de l'analyse de différents éléments de l'étude d'incidences et des
remarques complémentaires liées à l'exploitation de cette extension de remarques complémentaires liées à l'exploitation de cette extension de
sablière. sablière.
Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la
Commission régionale d'Aménagement du Territoire. Commission régionale d'Aménagement du Territoire.
Le Gouvernement considère : Le Gouvernement considère :
- que limiter l'inscription de la zone d'extraction au nord du « Grand - que limiter l'inscription de la zone d'extraction au nord du « Grand
Courant » mettrait en péril la viabilité de l'entreprise, compte tenu Courant » mettrait en péril la viabilité de l'entreprise, compte tenu
de ses réserves de production actuelles, sans pour autant supprimer de ses réserves de production actuelles, sans pour autant supprimer
totalement le charroi lourd dans la rue de la Hamaide; totalement le charroi lourd dans la rue de la Hamaide;
- que l'accès direct à la RN547 ne pourra s'envisager qu'après le - que l'accès direct à la RN547 ne pourra s'envisager qu'après le
déménagement des installations de traitement du sable dans la partie déménagement des installations de traitement du sable dans la partie
nord-ouest de la future zone d'extraction, qui ne pourra lui-même nord-ouest de la future zone d'extraction, qui ne pourra lui-même
intervenir que lorsque le permis délivré sur base du décret du 27 intervenir que lorsque le permis délivré sur base du décret du 27
octobre 1988 relatif aux carrières aura été octroyé; octobre 1988 relatif aux carrières aura été octroyé;
- que l'entreprise Laurent a épuisé les réserves d'exploitation - que l'entreprise Laurent a épuisé les réserves d'exploitation
autorisées; qu'il est impératif pour la société de pouvoir disposer de autorisées; qu'il est impératif pour la société de pouvoir disposer de
produits commercialisables durant la phase de déménagement des produits commercialisables durant la phase de déménagement des
installations au nord du "Grand Courant"; installations au nord du "Grand Courant";
- que l'inscription en zone d'extraction, sur une superficie de + 2, 5 - que l'inscription en zone d'extraction, sur une superficie de + 2, 5
ha des terrains situés de part et d'autre de la sablière actuelle, au ha des terrains situés de part et d'autre de la sablière actuelle, au
sud du "Grand Courant", permettrait la poursuite de l'extraction du sud du "Grand Courant", permettrait la poursuite de l'extraction du
sable durant la phase d'établissement des installations au nord du sable durant la phase d'établissement des installations au nord du
ruisseau et de découverture du nouveau site; ruisseau et de découverture du nouveau site;
- qu'à l'issue de l'exploitation, un seul plan d'eau sera constitué au - qu'à l'issue de l'exploitation, un seul plan d'eau sera constitué au
sud du "Grand Courant"; sud du "Grand Courant";
- qu'il convient dès lors de s'écarter de l'avis de la Commission - qu'il convient dès lors de s'écarter de l'avis de la Commission
régionale d'Aménagement du Territoire et confirmer également régionale d'Aménagement du Territoire et confirmer également
l'inscription en zone d'extraction des terrains situés au sud du l'inscription en zone d'extraction des terrains situés au sud du
ruisseau "Grand Courant", de part et d'autre de la zone d'extraction ruisseau "Grand Courant", de part et d'autre de la zone d'extraction
actuelle; actuelle;
- que le ruisseau "Grand Courant" doit être maintenu dans son tracé - que le ruisseau "Grand Courant" doit être maintenu dans son tracé
actuel et séparé des deux zones d'extraction ainsi formées par une actuel et séparé des deux zones d'extraction ainsi formées par une
zone d'espaces verts de 30 mètres de largeur minimum; qu'en toute zone d'espaces verts de 30 mètres de largeur minimum; qu'en toute
hypothèse la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eaux non hypothèse la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eaux non
navigables y interdit ou soumet à autorisation l'exécution de travaux, navigables y interdit ou soumet à autorisation l'exécution de travaux,
notamment par des particuliers; que l'auteur de l'étude d'incidences notamment par des particuliers; que l'auteur de l'étude d'incidences
recommande de maintenir le tracé actuel du ruisseau "Grand Courant"; recommande de maintenir le tracé actuel du ruisseau "Grand Courant";
- qu'il s'indique de maintenir une distance suffisante entre les - qu'il s'indique de maintenir une distance suffisante entre les
habitations riveraines et la fosse d'extraction; qu'à cet effet, outre habitations riveraines et la fosse d'extraction; qu'à cet effet, outre
le dispositif d'isolement qui sera prévu par le permis délivré sur le dispositif d'isolement qui sera prévu par le permis délivré sur
base du décret du 27 octobre 1988 relatif aux carrières à l'intérieur base du décret du 27 octobre 1988 relatif aux carrières à l'intérieur
de la zone d'extraction, il y a lieu d'inscrire une zone d'espaces de la zone d'extraction, il y a lieu d'inscrire une zone d'espaces
verts d'une profondeur minimum de 50 mètres entre les zones d'habitat verts d'une profondeur minimum de 50 mètres entre les zones d'habitat
qui bordent le site et la future zone d'extraction; qui bordent le site et la future zone d'extraction;
- qu'il convient de prévoir que le site actuellement exploité au sud - qu'il convient de prévoir que le site actuellement exploité au sud
du ruisseau "Grand Courant", qui ne présente qu'un faible intérêt du ruisseau "Grand Courant", qui ne présente qu'un faible intérêt
biologique, sera utilisé à des fins de loisirs de pêche à l'issue de biologique, sera utilisé à des fins de loisirs de pêche à l'issue de
son exploitation, tout en maintenant le plan d'eau dans son état son exploitation, tout en maintenant le plan d'eau dans son état
naturel, et que l'étang créé à l'issue de l'exploitation de la naturel, et que l'étang créé à l'issue de l'exploitation de la
nouvelle sablière située au nord du ruisseau "Grand Courant" sera nouvelle sablière située au nord du ruisseau "Grand Courant" sera
maintenu dans son état naturel; maintenu dans son état naturel;
- qu'une zone de loisirs de 0.25 ha devrait être inscrite en bordure - qu'une zone de loisirs de 0.25 ha devrait être inscrite en bordure
de la rue de la Hamaide afin d 'accueillir les infrastructures de la rue de la Hamaide afin d 'accueillir les infrastructures
nécessaires à la pratique de la pêche sur l'étang actuel. nécessaires à la pratique de la pêche sur l'étang actuel.
^