7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, tel que modifié par l'arrêté du 22 mars 2001;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle en application de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 portant désignation des fonctionnaires chargés de veiller au respect des règles fixées par le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge, est ajouté : « - M. Philippe Biltresse, gradué. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE