loi

type loi prom. 09/06/1999 pub. 12/09/2001 numac 2000015030 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (2)

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001053960 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** **** **** ****, veuve de **** **** Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001009794 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 24 août 2001, sont nommés juge suppléant : au tribunal de première instance d'Anvers : - Mme Bresseleers, I., avocat; au tribunal du travail de Charleroi : - M. Leclercq, Ph., avocat; à la j - Mme Verstringhe, A., avocat; à la justice de paix du canton d'Eeklo : - Mme Van Asch, V., a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001009793 source ministere de la justice Ordre nationaux Par arrêté royal du 24 août 2001, M. Van Hecke, G., avocat honoraire près la Cour de Cassation, est nommé Grand Officier de l'Ordre de Léopold II. type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001011353 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970, portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001012391 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, portant modification de la convention collective de travail du 14 octobre 1992, modifiant les conventions collectives de travail des 15 mars 1985 et 25 juin 1985, fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001012398 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001012402 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 10/05/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001012401 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1997, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001012501 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012858 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 août 2001, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai est accordée, à sa demande, à M. De Vleeschouw (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012859 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 août 2001, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Tournai est accordée, à sa demande, à M. Corbisier, Re (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012861 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 août 2001, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Latour, Robert. type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012860 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 août 2001, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Tournai est accordée, à M. Losfeld, Jean qui a atteint la limite d (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012862 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 août 2001, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Liège est accordée, à M. Buck, Jean qui a atteint la limite d' (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001021434 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 68/2001 du 17 mai 2001 Numéros du rôle : 1931, 1932 et 1936 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/07/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001029411 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001031295 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux tests comportementaux des candidats-chauffeurs de taxis

circulaire

type circulaire prom. 19/06/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001027493 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle à l'attention de la Division de la Trésorerie

avis

type avis prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001021445 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2001 en cause de F. Van Espen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mai 200 « Si l'article 394 du Code des impôts sur les revenus s'interprète comme permettant au défendeur de(...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001035765 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur d'Anvers. - Fixation définitive du plan de modification partielle sur le territoire des communes d'Anvers et de Stabroek Un arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 2001 f Le plan de la situation physique et juridique existante appartenant aux parties non-normatives du p(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008343 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers adjoints (rang 10), d'expression néerlandaise, pour le centre de Documentation historique Une réserve de 10 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points (...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge. 2. Diplôme requis : licencié en histoire. La d(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008345 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs (rang 10), d'expression française, pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure Une réserve de 10 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de poin(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne; 2. Diplôme requis au 1 type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008347 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'assistants administratifs (m/f), d'expression française, pour les ministères et les organismes soumis au statut du personnel de l'Etat fédéral Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge ou citoyen de l'Union (...) 2. Diplôme requis : diplôme d'enseignement secondaire supérieur. La description de la fonction a(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008348 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de contrôleur (m/f) (rang 26), d'expression française, pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure Une réserve de 20 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme(s) requis au 1(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008346 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'ouvriers qualifiés - réceptionnaires (rang 42) pour le Centre d'Action sociale et culturelle au profit de la Communauté militaire Une réserve de 20 lauréats maximum, valable 2 ans, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à éga(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme requis au 22 s(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008349 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de préposés (m/f) (niveau E), d'expression française, pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) Une réserve valable 3 ans, sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre ci(...) 2. Pas de diplôme requis. Toutefois, vous devrez fournir une attestation du Directeur d'école s(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008350 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de préposés (m/f) (niveau C), d'expression française, pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.) Une réserve valable 3 ans, sera établie. (...) 1. Etre citoyen de l'Union européenne. 2. Diplôme requis : Diplôme en sylviculture (ou enseig(...)

erratum

type erratum prom. 31/05/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001009737 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. - Errata type erratum prom. 07/06/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001029421 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux avantages sociaux. - Erratum type erratum prom. 14/06/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001029423 source ministere de la communaute francaise Décret visant à l'insertion élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. - Erratum type erratum prom. 12/07/2001 pub. 12/09/2001 numac 2001029422 source ministere de la communaute francaise Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001022635 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique des implants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 10 août 2001, qui entre en vigueur le jour de la présente publica Par le même arrêté sont nommés membres audit conseil, à partir de la date de cette publication :

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001008344 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistants de justice (rang 26), d'expression néerlandaise, pour le Service des maisons de Justice Actuellement, plusieurs emplois à Bruxelles, Anvers, Bruges, Ipres, Courtrai et Veurne sont vacants. Une réserve de 60 lauréa(...) Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge; 2. Diplômes requis (au 1 er novembre 20(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001009795 source ministere de la justice Huissier de justice. - Place vacante - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy : 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste à Monsieur le Ministre de la Justice, Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012718 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Tournai en remplacement de M. René Corbisier Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012719 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tournai en remplacement de M. Jean Losfeld Les organisations représentatives intéressées sont invitées à présenter les candidatures à cette fo(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/09/2001 numac 2001012800 source ministere de l'emploi et du travail Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. André De Vleeschouwer Les organisations représ Ces présentations doivent être adressées au Ministère de l'Emploi et du Travail, Service des Juridi(...)

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