publié le 12 septembre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2001 en cause de F. Van Espen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mai 200 « Si l'article 394 du Code des impôts sur les revenus s'interprète comme permettant au défendeur de(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021445
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- 12/09/2001
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 avril 2001 en cause de F. Van Espen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 mai 2001, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Si l'article 394 du Code des impôts sur les revenus s'interprète comme permettant au défendeur de recouvrer les impôts des personnes physiques en tout état de cause sur les patrimoines des conjoints séparés de fait et soumis à des enrôlements séparés, n'engendre-t-il pas une discrimination disproportionnée et donc contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution par rapport aux conjoints de fait ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2177 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.