MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux tests comportementaux des candidats-chauffeurs de taxis

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis;

Vu le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 février 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.569/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er,1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour obtenir le certificat de capacité permettant d'exercer la profession de chauffeur de taxi, le candidat doit, avant de suivre la formation ou de présenter l'examen visés à l'article 19, § 2, du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis, passer et réussir des tests comportementaux auprès d'un organisme désigné par l'Administration et apte à organiser des tests de personnalité destinés à des chauffeurs de véhicules en contact avec le public.

Le candidat qui n'a pas réussi les tests à la première tentative peut être admis à les représenter une deuxième fois après un délai d'attente d'un an au minimum.

Art. 2.L'organisme désigné par l'Administration pour réaliser les tests comportementaux visés à l'article 1er et dresser les attestations de réussite à ces tests doit répondre aux critères suivants : 1° être soumis à la tutelle du Ministre régional des Transports;2° avoir plus de dix ans d'expérience dans le domaine des tests comportementaux appliqués principalement à des personnes appelées à effectuer des transports rémunérés de personnes.

Art. 3.L'Administration remet au candidat-chauffeur l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la présentation des tests comportementaux visés à l'article 1er au moment de sa présentation à l'Administration conformément à l'article 19, § 1er, du règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis.

Art. 4.La couverture des frais générés à l'organisme visé à l'article 2 pour la réalisation des tests comportementaux dans le chef des candidats-chauffeurs de taxis est intégralement assurée par la Région.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre ayant les Services des taxis et les Services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de Personnes, W. DRAPS