loi

type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers

code civil

type code civil prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000053845 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, veuve de **** ****, née à ***** le ** ***** ****, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/10/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000650 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 28/10/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000781 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers type arrêté royal prom. 25/10/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000792 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, &****; 1^er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000817 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 10/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000886 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge type arrêté royal prom. 15/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000916 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers type arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 1999011421 source ministere des affaires economiques Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 8 février 1999, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er janvier 2000, à Mme Dupont est autorisée à porter le titre honorifique de son grade. Par arrêté royal du 23(...) type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999024121 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 2000002009 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 27/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 2000003051 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000009113 source ministere de la justice Administration centrale. - Promotion Par arrêté royal du 20 janvier 2000, Mme Perpet, Martine, traducteur-réviseur, est promue par avanc(...) type arrêté royal prom. 21/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 2000014010 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne type arrêté royal prom. 23/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 2000014011 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal adaptant les articles 1^er et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert type arrêté royal prom. 12/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 2000014030 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000021003 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 120/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1428 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 171, alinéa 2, de la loi-programme du 22 décembre 1989, tel qu'il a été remplacé par l'article 112 de la loi du 2 La Cour d'arbitrage, composée des présidents G. De Baets et M. Melchior, et des juges H. Boel, (...) type arrêt prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000021006 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 125/99 du 25 novembre 1999 Numéro du rôle : 1449 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 12.6, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, posée par le juge de paix du canton d'Etalle. type arrêt prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000021007 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 127/99 du 25 novembre 1999 Numéro du rôle : 1459 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 42bis, alinéa 4, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 déce La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et G. De Baets, et des juges P. Martens(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000021038 source cour d'arbitrage Arrêt n° 111/99 du 14 octobre 1999 Numéros du rôle : 1392 et 1393 En cause : les recours en annulation de l'article 26 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, introduits par la s.a. View interim et la s.a. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 2000027035 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle de "Prés Rosières"

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 2000029053 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du Secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement du 12 février 1998 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

circulaire

type circulaire prom. 14/06/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000885 source ministere de l'interieur Circulaire concernant la modification du Code de la nationalité belge - Traduction allemande type circulaire prom. 08/07/1999 pub. 09/02/2000 numac 1999000891 source ministere de l'interieur Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable. Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000021061 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2000 et parvenue au greffe le 14 janvier 2000, l'a.s.b.l. Vereniging voor Cette affaire est inscrite sous le numéro 1865 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000021062 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 janvier 2000 en cause de la s.a. Charbonnages du Bonnier et de la s.a. Immobilière du Tanin contre la Région wallonne, dont l'expéditio « 1. Le décret de la Région wallonne du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils viole-t-i(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000009115 source ministere de la justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie. - Erratum Au Moniteur belge du 3 février 2000, p. 3469, au quatrième alinéa du texte néerlandais, il faut lire pour M. Renard, Bertrand : « verlengd met twee jaar » au lieu de « twee dage (...)

document

type document prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000011064 source ministere des affaires economiques Prix du gaz naturel pour le mois de février 2000 Les paramètres Iga en Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de février 2000, fixés respectivement aux valeurs ci Iga = 0,6305 Igd = 1,3258

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000011065 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Avis de changement d'adresse Le Conseil de la Concurrence a déménagé en date du 19 janvier 2000. La nouvelle adresse est : Conseil de la Concurrence Square de Meeûs, 23 1000 Bruxelles Tél : 2 506 (...) Fax : (32) 2 506 57 91.

erratum

type erratum prom. 16/12/1999 pub. 09/02/2000 numac 2000016029 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. - Erratum

document

type document prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000022084 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Mobilité Par arrêté du 10 décembre 1999 du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance mala(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000009106 source ministere de la justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 20 janvier 2000, M. Olivier Crabbe est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale à partir du 1 er (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000012069 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 14 janvier 2000, M. Guy Tordeur est nommé, au titre de représentant d (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000022047 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique de l'hospitalisation institué auprès du Service des soins de santé Démission. - Nominations Par arrêté royal du 14 décembre 1999, qui entre en vigueur le jour de la présent Par le même arrêté est nommé audit conseil, M. Dewar, A., en qualité de membre effectif, au titre d(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000022097 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section spéciale du Conseil technique intermutualiste institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 9 janvier 2000, qui produit ses effets le 1 er septembre 1999, démiss(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000022107 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement de mandats et nomination de membres Par arrêté royal du 9 janvier 2000 sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000022098 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 9 janvier 2000, qui produit ses effets 1 er septe Par le même arrêté, M. Smet, A., est nommé audit Conseil en qualité de membre effectif, au titre de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/02/2000 numac 2000011057 source ministere des affaires economiques Emploi vacant de directeur général de l'Institut belge de Normalisation Appel aux candidats A partir du 1 er juin 2000, l'emploi du grade de directeur général de rang 16 auprès de l'IBN est vacant. Cet emploi est accessible pour les Les agents, titulaires d'un grade du rang 16 ou d'un grade du rang 15, dans ce dernier cas qu'ils o(...)

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