publié le 09 février 2000
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2000 et parvenue au greffe le 14 janvier 2000, l'a.s.b.l. Vereniging voor Cette affaire est inscrite sous le numéro 1865 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2000021061
- pub.
- 09/02/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2000 et parvenue au greffe le 14 janvier 2000, l'a.s.b.l.
Vereniging voor Grensarbeiders, dont le siège social est établi à 3930 Hamont-Achel, Haverstraat 65, a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus (publié au Moniteur belge du 16 juillet 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1865 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.