12 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment l'article 32, remplacé par la loi du 19 décembre 1997;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 14, remplacé par la loi du 8 mai 1998;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 110, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 1997, et 136, remplacé par la loi du 19 décembre 1997;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 10 décembre 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications délivre aux membres du personnel de cet Institut, visés aux articles 110 et 136 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, une carte de légitimation prouvant leur qualité d'officier de police judiciaire.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme aux modèles annexés.

Elle a la forme d'un rectangle aux angles arrondis, une longueur de 86 mm et une largeur de 54 mm.

Elle est plastifiée et comporte au recto et au verso des impressions de sécurité.

Art. 3.La carte de légitimation porte au recto les données suivantes : 1° sous l'en-tête « Royaume de Belgique « , à la partie centrale droite, le logo de l'Institut avec la mention « l'Institut belge des services postaux et des télécommunications « clairement lisible;2° dans la partie droite supérieure, le nom et le prénom du titulaire;3° sur la partie centrale gauche figure une photographie d'identité d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm;4° en bas à gauche, un numéro d'ordre et la période de validité;5° entre les données 3° et 4° le signature du titulaire ;6° en bas à droite : « l'Administrateur général « et la signature de celui-ci ou du fonctionnaire qu'il désigne. Le verso de la carte porte, à côté d'une bande aux trois couleurs nationales interrompue au milieu par le sceau de l'Etat, la mention : « Le titulaire de cette carte de légitimation a, en qualité d'officier de police judiciaire, le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique. Dans l'accomplissement de ses missions, il peut requérir la force publique. »

Art. 4.§ 1er. La carte de légitimation est restituée au fonctionnaire visé à l'article 1er, ou au fonctionnaire désigné par celui-ci, lorsque : 1° la carte est abîmée ;2° une ou plusieurs données qui figurent sur la carte sont modifiées ou lorsque la photo n'est plus ressemblante;3° le titulaire n'est plus capable d'exercer sa fonction ou n'y est plus autorisé. § 2. Le fonctionnaire visé à l'article 1er, ou le fonctionnaire désigné par celui-ci, retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou démis de sa fonction, quelle que soit la durée de la mesure, ainsi que la carte de légitimation du titulaire dont l'exercice de la fonction est interrompu pendant plus de quarante cinq jours pour toute autre raison statutaire.

La carte est restituée au titulaire dès qu'il exerce de nouveau sa fonction. § 3. La perte ou la destruction de la carte de légitimation est communiquée immédiatement au fonctionnaire visé à l'article 1er.

Lorsque cette carte est retrouvée après renouvellement, elle est remise immédiatement au fonctionnaire visé à l'article 1er pour être détruite.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS

Annexe : cartes de légitimation Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS