15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Conseil d'Etat, section de législation Avis 70.283/4 du 8 novembre 2021 sur un projet d'arrêté royal `établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications' Le 8 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 8 novembre 2021.

La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Bernard BLERO et Florence PIRET, conseillers d'Etat, et Charles-Henri VAN HOVE, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Anne VAGMAN, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 novembre 2021.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Il convient d'insérer au préambule un alinéa 1er nouveau visant l'article 108 de la Constitution qui, combiné à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer `relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges', procure un fondement juridique partiel à l'arrêté en projet.2. Dès lors qu'il ne nécessite pas l'intervention du Conseil des ministres, l'arrêté en projet ne figure pas parmi ceux qui doivent en principe faire l'objet d'une analyse d'impact en vertu de l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', ni, à fortiori, parmi ceux qui sont dispensés de cette analyse en vertu de l'article 8 de la même loi. Par conséquent, l'alinéa 7 du préambule sera omis.

LE GREFFIER, Charles-Henri VAN HOVE LE PRESIDENT, Martine BAGUET

15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 14, § 1er, 3, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer ;

Vu la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, l'article 24, § 3, modifié par la loi du 15 juillet 2018 ;

Vu la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, l'article 44, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2017 portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 mai 2021 ;

Vu l'avis 70.283/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, ci-après dénommé « l'Institut », chargés du contrôle du respect des normes visées à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et de leurs arrêtés d'exécution.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice de la carte de légitimation spécifique visée dans l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officierde police judiciaire a été octroyée.

Art. 2.Le Conseil de l'Institut délivre aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel visés à l'article 1er, alinéa 1er, une carte de légitimation afin de s'identifier dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales.

Conformément à l'article 24, § 3, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, la carte visée à l'alinéa 1er est utilisée lors des missions de contrôle du respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution par les exploitants d'infrastructures critiques dans les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques.

Conformément à l'article 44, § 1er, de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, la carte visée à l'alinéa 1er est utilisée lors des missions de contrôle du respect par l'opérateur de services essentiels des mesures de sécurité et des règles de notification des incidents.

Art. 3.La carte de légitimation est conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Elle a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard (85,60 mm x 53,98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810.

Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Art. 4.La carte de légitimation est restituée au Conseil de l'Institut ou au fonctionnaire désigné par celui-ci, afin de la faire renouveler et/ou détruire : 1° lorsque la carte est détériorée ;2° lorsqu'une des données figurant sur la carte est modifiée, ou lorsque la photo n'est plus suffisamment ressemblante ;3° lorsque le titulaire quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit.

Art. 5.La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doivent immédiatement être signalés à l'Institut.

Art. 6.L'arrêté royal du 3 décembre 2017 portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, § 3, de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques fermer relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électronique est abrogé.

Art. 7.Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation M. MICHEL

Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL