3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée

Conseil d'Etat, section de législation Avis 62.197/4 du 23 octobre 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée' Le 26 septembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 23 octobre 2017.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 octobre 2017.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule 1. L'article 24, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer `relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges' a également été modifié par les lois du 13 juin 2005 et du 16 mars 2007.Ces modifications seront mentionnées à l'alinéa 2 qui sera complété en conséquence. 2. L'alinéa 6 sera rédigé comme suit : « Vu l'avis n° 62.197/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; ».

Dispositif Article 1er Il y a lieu de remplacer la référence à la norme « ISO 7816 » par celle « ISO 7810 ».

Article 5 Il résulte de l'article 5 que l'arrêté entrera immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer en principe à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles.

Annexe La question se pose de savoir pour quel motif les versos des modèles de cartes de légitimation figurant en annexe à l'arrêté en projet font référence exclusivement à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer et non également à son article 25, comme c'est le cas dans l'annexe en vigueur à l'arrêté du 12 janvier 2000 dont la modification est envisagée.

L'annexe sera réexaminée à la lumière de cette observation.

LE GREFFIER, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE LE PRESIDENT, Pierre LIENARDY

3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014010 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 24 modifié par les lois du 13 juin 2005, 16 mars 2007 et 27 mars 2014, et l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017 ;

Vu l'avis n° 62.197/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée, modifié par l'arrêté royal du 20 janvier 2006, les mots « une longueur de 86 mm et une largeur de 54 mm » sont remplacés par les mots « et répond au format standard (85,60 mm x 53, 98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810 ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. ».

Art. 3.L'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 janvier 2006, est abrogé.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, A. DE CROO

Annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée Annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 décembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, A. DE CROO