COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 janvier 2000 en cause de la s.a. Charbonnages du Bonnier et de la s.a. Immobilière du Tanin contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 11 janvier 2000, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Le décret de la Région wallonne du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils viole-t-il les règles répartitrices de compétences prévues par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (article 79, § 1er) en ce qu'il créerait une forme d'expropriation pour cause d'utilité publique dérogeant aux procédures judiciaires fixées par la loi et au principe de la juste et préalable indemnité ? 2. Le décret de la Région wallonne du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés à l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme en ne garantissant pas aux propriétaires de terrils classés « A » une juste et préalable indemnité conformément à l'article 16 de la Constitution, au regard de l'indemnisation juste et préalable dont bénéficient les prioritaires expropriés sur base des lois des 17 avril 1895, 27 mai 1870 et 26 juillet 1962 relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1864 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.