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M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 1999

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loi

type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010232 source ministere de la justice Arrêté royal fixant, en exécution de l'article 508/5, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, la contribution forfaitaire due par le demandeur qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridique de première ligne type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010235 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010234 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010236 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 16/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010264 source ministere de la justice Arrêté royal portant nomination du président de la Commission des jeux de hasard type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010265 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999010279 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton de Landen, Mme Oversteyns, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Tirlemont. Par arrêté ministéri Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999010276 source ministere de la justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Par arrêté royal du 11 avril 1999, la démission de ses fonctions d'attaché dans le cadre linguistique français de l'Institut de Criminalistique et de Criminologie est accordée en date du 3 Par arrêté royal du 12 septembre 1999, la démission de ses fonctions d'attaché dans le cadre li(...) type arrêté royal prom. 30/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999014294 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer type arrêté royal prom. 24/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999016422 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux conditions d'indépendance économique que les entreprises agricoles doivent remplir pour être éligibles à recevoir des aides en application de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine type arrêté royal prom. 24/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999016423 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine type arrêté royal prom. 03/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024072 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 02/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024141 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999002146 source ministere de la fonction publique Régie des Bâtiments Nominations. - Transferts Par arrêté ministériel du 28 septembre 1998, M. Helson, Jean-Marc, est nommé en qualité d'agent définitif et est affecté dans un emploi d'architecte au Service d'Etudes Construction (...) Par arrêté ministériel du 18 janvier 1999, M. De Backer, Pascal, est nommé en qualité d'agent d(...) type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010237 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999011471 source ministere des affaires economiques Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 20 décembre 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz interdisent la mise sur le marché et la mise en servi PR/001-0049-05 : Chaudière au sol de chauffage central au gaz naturel Wolf NG-2P-29 PR/002(...) type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999016413 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999 relatif à une indemnité aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999016412 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 relatif à une indemnisation des producteurs de volailles dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 23/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999016421 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels salariés type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999024106 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Soins de santé et indemnités Agréation et fusion d'offices de tarification Par arrêté ministériel du 8 décembre 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication en application de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les cri - les offices de tarification « Clinique La Dorcas », boulevard du Roi Albert Ier 1, 7500 Tournai, (...) type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999036525 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel en exécution de l'article 12, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant subvention à la préparation à la construction de terrains et à l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs pour des quartiers résidentiels sociaux

décret

type décret prom. 16/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999027832 source ministere de la region wallonne Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 16/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999027833 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 type décret prom. 16/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999027835 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 type décret prom. 16/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999027838 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française type décret prom. 22/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999036566 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000

ordonnance

type ordonnance prom. 10/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999031548 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999036486 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2000 type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999036488 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le quota total et individuel de production de l'exploitation de gravier pour les années 2000 et 2001 type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999036487 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 2000

avis

type avis prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999003665 source ministere des finances Administration du recouvrement Avis. - Déclaration et paiement trimestriels du précompte professionnel Détermination du montant limite pour l'an 2000 Le montant limite, mentionné à l'article 412, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1 (...)

erratum

type erratum prom. 13/06/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999012917 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum type erratum prom. 13/06/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999012918 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/12/1999 numac 1999010280 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - greffier adjoint à la justice de paix du canton de Tirlemont : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la J Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)

document

type document prom. 16/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999027837 source ministere de la region wallonne Affectation et comptabilisation par les provinces et les communes des recettes provenant de la troisième cession Dexia du Holding communal
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