publié le 30 décembre 1999
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton de Landen, Mme Oversteyns, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Tirlemont. Par arrêté ministéri Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999010279
- pub.
- 30/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 1999, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton de Landen, Mme Oversteyns, J., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton de Tirlemont.
Par arrêté ministériel du 22 décembre 1999, Mme Kinon, J., rédacteur au greffe de la justice de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.