MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

16 DECEMBRE 1999. - Affectation et comptabilisation par les provinces et les communes des recettes provenant de la troisième cession Dexia du Holding communal

Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Membres des Députations permanentes, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Mesdames et Messieurs les Conseillers provinciaux et communaux, Le conseil d'administration du Holding communal a l'intention, dans le prolongement de l'Assemblée générale du 26 octobre dernier, de céder à la Caisse française des dépôts et consignations une part d'environ 4,5 % de ses actions dans Dexia.

Une partie des sommes récoltées (environ 9,32 milliards de BEF) servira à rembourser l'ensemble de l'encours des dettes du Holding communal.

Une autre partie sera attribuée à chaque associé du Holding communal pour lequel il constituera un produit exceptionnel.

Ce produit ne pourra être utilisé pour améliorer voire équilibrer le budget ordinaire ou servir à des dépenses récurrentes, hormis la constitution ou l'augmentation de fonds de pension.

Dans le cadre des recommandations budgétaires annuelles, le montant présumé sera inscrit, pour les communes, sur l'article 12499/274-01 (« dividende exceptionnel du Holding communal ») et sera transféré en totalité sur un fonds de réserve extraordinaire par le canal de l'article 060/955-01 (« prélèvement pour le fonds de réserve extraordinaire ») ou sur un fonds de pension dans le cadre de la constitution ou de l'augmentation de fonds de pension par le canal de l'article 060/116-01.

Pour les provinces, l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général sur la comptabilité provinciale n'induit pas encore les mêmes contraintes techniques en matière de détermination d'un code économique convenable. Comme lors des opérations DEXIA 1 et 2, les recettes seront inscrites directement au sein du service extraordinaire. Dans un souci de cohérence comptable, je suggère l'utilisation de l'article 124/868-51 relatif au remboursement de titres d'entreprises financières privées.

Je rappelle que l'accord de coopération en voie de conclusion entre les entités fédérées et portant sur les objectifs budgétaires pour la période 2000-2003 prévoit que la capacité de financement annuelle des pouvoirs locaux devra s'établir à 0,15 % du PIB. L'intérêt général commande donc que les communes maintiennent une politique budgétaire stricte. Dans cette optique, il convient que les communes affectent tous les revenus extraordinaires provenant de la vente d'actifs financiers, tels que des actions ou des participations dans des entreprises, prioritairement à la réduction de leur endettement ou de manière à ce que leur solde de financement soit influencé le moins possible.

Je vous invite donc à consacrer les sommes reçues à : soit : rembourser des emprunts d'investissement au moment le plus opportun et dans les meilleures conditions; soit : remplacer les emprunts d'investissement programmés à ce jour par un financement sur fonds propres; soit : constituer des fonds spécifiques pour assurer un pré-financement de charges futures (pour la constitution ou l'augmentation de fonds de pension); soit : financer de nouveaux programmes d'investissement. Dans ce cas, les investissements ne pourront intervenir avant que la recette ne prenne un caractère certain.

Les communes soumises à un plan de gestion suivi par le Centre régional d'aide aux communes affecteront au moins 80 % de la somme disponible soit aux remboursements au CRAC, soit en remboursement de dettes d'investissement, soit à un autofinancement des investissements prévus, soit à la constitution ou l'augmentation de fonds de pensions.

Par contre, le financement de nouveaux programmes d'investissement ne pourra constituer que 20 % maximum des sommes reçues.

Je vous rappelle que le Centre régional d'aide aux communes se tient à la disposition des autorités communales et provinciales pour les conseiller dans la recherche de la maximalisation de l'effet positif de cette opération.

Enfin, le montant qui vous sera attribué n'étant pas, à ce jour, fixé, il relève de votre responsabilité de déterminer avec réalisme le chiffre à inscrire. La différence éventuelle sera portée en modification budgétaire et sera affectée de la même manière.

Dans le cadre de la complète information de l'ensemble des mandataires communaux, je vous invite à faire figurer, dans le rapport accompagnant le budget communal conformément à l'article 96 de la nouvelle loi communale, les informations relatives à l'évaluation du montant escompté de la recette en cause, et le résultat budgétaire du service ordinaire à l'exercice propre avec et sans prise en compte de ladite recette.

Quant à la nécessaire information des mandataires provinciaux, elle s'effectuera naturellement par le biais des inscriptions budgétaires spécifiques au sein du service extraordinaire.

Je vous remercie de votre bonne collaboration et vous prie de croire, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Membres des Députations permanentes, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux et provinciaux, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

La présente circulaire sera publiée au Moniteur belge.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. Severin.