loi

type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine type loi prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999024020 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur Constitution de réserves de recrutement pour diverses sections L'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur, ru(...) Les candidats doivent remplir les conditions suivantes : - être belge ou citoyen de l'Union euro(...) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, l'Annexe, le Procès-verbal de signature et les Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) type loi prom. 12/01/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999015027 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015090 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015091 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (2) type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015092 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (2) type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015104 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 (2) type loi prom. 03/03/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999015120 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 type loi prom. 05/05/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999015162 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer , et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 (1) type loi prom. 05/06/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015179 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986 (2) type loi prom. 05/06/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015178 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986 type loi prom. 09/02/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015191 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993 (2) (3) type loi prom. 05/06/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995 type loi prom. 25/03/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999015233 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 type loi prom. 10/08/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015234 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 , annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève le 3 mai 1996 (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012179 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012268 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux accords pour l'emploi type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012294 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 11/10/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999012676 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail type arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999014111 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires economiques Ligne 147. Sambreville-Fleurus. - Modification du tracé de la canalisation de transport de gaz naturel de la S.A. DISTRIGAZ située sur le territoire de Fleurus Par arrêté royal du 28 janvier 1999 la S.A. Distrigaz à 1040 Bruxelles, avenue des Ar (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999011381 source ministere des affaires economiques Administration de la Politique commerciale Location-financement. - Agréation Par arrêté ministériel du 22 october 1999 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait au Moniteur belge, la société anonyme Heller Europe Ltd, (...) type arrêté ministériel prom. 06/08/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999022838 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/08/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999029611 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la liste des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour les années académiques 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/09/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999029671 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du délégué du Gouvernement de la Communauté française près le Fonds national de la Recherche scientifique et ses fonds associés et près le Fonds pour la Formation à la Recherche dans l'Industrie et dans l'Agriculture type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999029677 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission Communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvemement de la Communauté française du 8 janvier 1996

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999031151 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pensions Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1997, M. D'Anethan, Robert, premier conseiller, est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite à la date du 1 er février 1998. L'intéres Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1997, M. Paron, Pie(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Promotions au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 M. Hayez Jean Philippe(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/10/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999036456 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/11/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999036470 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de compensation du déboisement et à la dispense d'interdiction de déboisement

liste

type liste prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999011385 source ministere des affaires economiques BELTEST Liste des organismes accrédités clôturée à la date du 15.10.1999 Durant la période normale d'accréditation soit 3 ans l'organisme est soumis à un programme de surveillance intermédiaire. Au terme de la période de validité, un audit de Après le numéro de certificat, les lettres T et I font référence respectivement à une accréditation(...)

composition

type composition prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999029670 source services du premier ministre et ministere de la communaute francaise Académie royale de Médecine de Belgique Composition du Bureau d'administration 2000 Président : Kestens, Paul, professeur émérite de l'Université catholique de Louvain, chemin des Deux Maisons 77, bte 6, 1200 Brussel. Secrétaire perpét de Scoville, Albert, professeur émérite de l'Université de Liège, avenue de Cointe 14, 4000 Liège ((...)

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999031373 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 25 juin 1999 est approuvée la délibération du 3 mai 1999 par laquelle le conseil communal de la ville de Bruxelles décide de créer un service interne pour la Prévention et la EVERE. - Par arrêté du 9 juillet 1999 est approuvée la délibération du 22 avril 1999 par laquel(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999003219 source ministere des finances Fonds des Rentes. - Nominations Par arrêté royal du 22 mars 1999, Mme Masai, Françoise et M. Smets, Jan, directeurs de la Banque Na(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999003319 source ministere des finances Banque Nationale de Belgique. - Nomination Par arrêté royal du 28 avril 1999, M. De Geyter, Marc, agent de la Banque Nationale de Belgique à Turnhout, est nommé agent à Louvain, à partir du 1er mars 1999. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999029628 source services du premier ministre et ministere de la communaute francaise Académie royale de médecine de Belgique. - Nominations Par arrêté royal du 4 août 1999 : est agréée l'élection en qualité de membre titulaire de l'Académie royale de médecine de Belgique de M. le Professeur J. Dumont, de Lasne; est agréée MM. les Professeurs : D. Andreani, de Rome (Italie); J.-D. Vincent, de Paris (France).

document

type document prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999029680 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'arch(...) type document prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999029681 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Jury de la Communauté française chargé de conférer le diplôme de professeur de sténographie et de d(...) type document prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999029682 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Jury de la Communauté française pour la collation des grades de candidat ingénieur industriel et d'(...) type document prom. -- pub. 11/12/1999 numac 1999031503 source ministere de la region de bruxelles-capitale Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Dossier de base du plan particulier d'affectation du sol de l'îlot 285 SCHAERBEEK. - Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le 30 septembre 1999 le dossier de b L'approbation de ce dossier de base est accompagné de conditions, conformément à l'article 54 de l'(...)

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