10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenaria entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997, sortira son pein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes (1) Session 1997-1998. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 18 juin 1998, n° 1-1029/1. - Rapport, n° 1-1029/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1029/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 juillet 1998. - Vote, séance du 9 juillet 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1662/1.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 16 juillet 1998. - Vote, séance du 16 juillet 1998. (2) Voir aussi le décret de la Communauté française du 23 mars 1998 (Moniteur belge du 15 août 1998), le décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 9 février 1999 (Moniteur belge du 12 mars 1999), le décret de la Communauté germanophone du 19 janvier 1998 (Moniteur bege du 20 juin 1998), le décret de la Région wallonne du 25 février 1999 (Moniteur belge du 11 et 12 mars 1999), l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 (Moniteur belge du 13 juin 1998) et l'Ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 (Moniteur belge du 4 mars 1999). Protocole à l'Accord de Partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part Le Royaume de Belgique, Le Royaume de Danemark, La République Fédérale d'Allemagne, La République Hellénique, Le Royaume d'Espagne, L'Irlande, La République Italienne, Le Grand-duché de luxembourg, La République d'Autriche, La République Portugaise, La République de Finlande, Le Royaume de Suède, Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommées « Etats membres », et La Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'Energie atomique, ci-après dénommées « Communauté », d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, vu l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et, par là même, à la Communauté le 1er janvier 1995, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont parties à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, ci-aprés dénommé « accord », et adoptent ou prennent acte, respectivement, au même titre que les autres Etats membres de la Communauté, des textes de l'accord, ainsi que des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Fédération de Russie, joints à l'acte final signé à la même date.

Article 2 Les textes de l'accord, de l'acte final et de tous les documents qui y sont joints sont établis en langues finnoise et suédoise. Ils sont joints au present protocole et font foi au même titre que les textes de l'accord, de l'acte final et des documents qui y sont joints etablis dans les autres langues.

Article 3 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 4 Le protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le vingt-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

ETATS LIES Application provisoire à partir du 1er décembre 1997 ETATS DATE DE NOTIFICATION ALLEMAGNE 20 octobre 1998 AUTRICHE 24 octobre 1997 BELGIQUE 1er avril 1999 DANEMARK 18 juillet 1997 ESPAGNE 24 avril 1998 FINLANDE 13 octobre 1997 FRANCE 25 septembre 1997 IRLANDE 28 octobre 1997 ITALIE 2 mars 1999 LUXEMBOURG 23 décembre 1997 PAYS-BAS 27 février 1998 ROYAUME-UNI 29 juillet 1998 PORTUGAL 28 octobre 1997 RUSSIE 4 août 1998 SUEDE 16 octobre 1997 Ce traité n'est pas encore entré en vigueur, la date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement,