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M.B. Index des textes publiés le 23 novembre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999010079 source ministere de la justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 31 août 1999, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué (...) type loi prom. 13/06/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999015206 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996 (2)

code civil

type code civil prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999010080 source ministere de la justice Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Tournai rendu le 12 octobre 1999, à la requête de Mme Bovart, Arlette, domiciliée à 7760 Celles, rue du Palais 11, a ordonné qu'il soit procédé (...) type code civil prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999053836 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, Marie, veuve **** ****, née à **** le 25 novembre 192 Avant de statuer sur le demande de l'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999009975 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 12 septembre 1999 : 1° accorde la personnalité civile à l'associati 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 12 septembre 1999 : 1° a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999010136 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 1999, M. Verstreken, A., président de chambre à la cour d'appel d' Anvers, est admis à la retraite à la date du 23 décembre 1999. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autori Il est autorisé, à sa demande, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à (...) type arrêté royal prom. 21/09/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999011344 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant les nominations de membres du conseil d'administration de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 22/10/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999022996 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

arrêt

type arrêt prom. 30/04/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029475 source ministere de la communaute francaise Arrêté portant approbation de l'avenant aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/01/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029145 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à affecter au compte de résultat de l'exercice 1996 la plus-value résultant de l'activation des archives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029221 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029220 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'Enseignement libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029224 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029223 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029222 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029225 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029226 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 23/11/1999 numac 1999029637 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/03/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999029664 source ministere de la communaute francaise Arrêté précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

règlement

type règlement prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999016297 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture,des affaires economiques,de la communaute flamande,de la region wallonne et de la region de bruxelles-capitale Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du Règlement n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Etat membre de la demande : France Nom du produit : (...)

circulaire

type circulaire prom. 05/11/1999 pub. 23/11/1999 numac 1999000847 source ministere de l'interieur **** **** 61 relative à l'interdiction de fixer une limite d'âge maximale lors du recrutement et de la sélection de membres de la police communale

avis

type avis prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999021552 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 er octobre 1999 et (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999027789 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 19 octobre 1999, Mme Bernadette Grignard, directrice f.f. à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Liège II, est remplacée en qua ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 24 août 1999, qui entre en vigueur le 24 août 1999, décide (...)

document

type document prom. -- pub. 23/11/1999 numac 1999010135 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Liège La cour, réunie en assemblée générale le 3 novembre 1999, a élu M. Godin, H., comme président de chambre.
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