MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à affecter au compte de résultat de l'exercice 1996 la plus-value résultant de l'activation des archives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la RTBF;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant les règles relatives à la présentation des budgets et à la comptabilité de la RTBF, notamment l'article 13;

Vu l'accord du Ministre des Finances du 4 janvier 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel et la tutelle sur la RTBF dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve, conformément à l'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant les règles relatives à la présentation des budgets et à la comptabilité de la RTBF, la décision du 17 mars 1997 du conseil d'administration de la RTBF d'affecter au compte de résultat de l'exercice 1996 la plus-value résultant de la réévaluation des archives audiovisuelles de la RTBF.

Art. 2.Cette dérogation à l'application des règles usuelles de droit comptable n'est admise qu'à titre exceptionnel afin de donner une présentation du patrimoine la plus fidèle de la RTBF. Cette exception ne peut être étendue à des situations courantes, habituelles se présentant de façon identique ou similaire dans nombre d'entreprises.

Bruxelles, le 26 janvier 1999.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX