loi

type loi prom. 09/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999015148 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996 type loi prom. 05/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999015157 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes , et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 (1) type loi prom. 09/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999015153 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/01/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000002 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 1965 approuvant le règlement du stage établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000098 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1985 portant approbation du Règlement de déontologie établi par le Conseil national de l'Ordre des Architectes type arrêté royal prom. 01/03/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000101 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de la loi du 3 mai 1993 modifiant la loi du 9 juillet 1971 précitée type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000287 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 précité type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000387 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000390 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et de dispositions réglementaires concernant les maladies des animaux type arrêté royal prom. 23/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000454 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins et de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 portant exécution de l'article 34 de cet arrêté type arrêté royal prom. 07/07/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000479 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail type arrêté royal prom. 10/01/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000646 source ministere de l'interieur Arrêté royal autorisant le centre d'informatique « Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg », c.v., en abrégé « CIPAL », à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision type arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999000694 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisations Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser, de septembre à décembre 1999, à raison de vingt séances de quatre heures, l'enseign Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Xavier Delgrange, auditeur au Conseil d'Etat, est aut(...) type arrêté royal prom. 27/09/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999000725 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail type arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999012537 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Renouvellement de mandats Par arrêté royal du 22 juin 1999, pour une période de six ans à partir du 26 mars 1999, Dans la Chambre française : Comme représentant des organisations représentatives des travailleur(...) type arrêté royal prom. 19/09/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999016328 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins type arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999016340 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Promotions Par arrêté royal du 20 septembre 1999, M. De Loose, Marc, chef de travaux (rang B), est nommé chef (...) type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999022502 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999022516 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé type arrêté royal prom. 05/07/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999022755 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1998 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999016308 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 04/08/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999022829 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999027758 source ministere de la region wallonne Santé Un arrêté ministériel du 9 juin 1999 modifie l'article unique de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1997 relatif à l'agrément des services de santé mentale de la manière suivante : « Les Services de santé mentale ci-après sont agréés pour une période de 6 ans avec le cadre subven(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999016334 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.408 du Conseil d'Etat du 24 septembre 1999 suspend l'exécution de l'arrêté royal du 3 février 1999 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999021496 source cour d'arbitrage Arrêt n° 108/99 du 6 octobre 1999 Numéro du rôle : 1746 En cause : le recours en annulation de l'article 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvi(...)

décret

type décret prom. 06/07/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029477 source ministere de la communaute francaise Arrêté pris en application du décret du 17 mai 1999 créant le conseil supérieur de l'Education permanente

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999029261 source ministere de la communaute francaise Conseil communautaire des Etablissement de Soins compétent pour les hôpitaux universitaires. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999, M. Jean-Marc Laasman est nommé membre suppléant du Conseil communaut Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 1999. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029325 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la forme selon laquelle la liste des cursus organisés par les institutions universitaires est présentée type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999029378 source ministere de la communaute francaise Conseil supérieur des Bibliothèques publiques de la Communauté française. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1999, les personnes suivantes sont nommées en tant que membres du Conseil supérieur des Bibli 1. M. Jacques Hamaide, domicilié 18 rue d'Enghien à 7000 Mons, est nommé en qualité de membre suppl(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029384 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999029448 source ministere de la communaute francaise Institut supérieur d'Architecture de la Communauté française de Bruxelles. - Nomination de membres du Conseil d'administration Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1999, sont nommés membres du Conseil d'administra - du Conseil pédagogique : M. John Dassesse; M. Jean-Pol Pouchous; M. Patrick Burniat; (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029453 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dispensant un enseignement à domicile type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/07/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029458 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, alinéa 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029492 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/06/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029559 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029579 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1988 instituant la Commission consultative des Arts plastiques de la Communauté française

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/09/1998 pub. 27/10/1999 numac 1998033107 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement octroyant au Centre d'enseignement à horaire réduit de Saint-Vith une dérogation aux normes minimales de création d'un centre d'enseignement à horaire réduit pour l'année scolaire 1997-1998

composition

type composition prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999029190 source ministere de la communaute francaise Composition du Conseil supérieur de Promotion de la Santé Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1999, modifiant la composition du Conseil Supérieur de Promotion de la Santé : Sont nommés respectivement membre ef M. Maassen, Ph., effectif; M. Wotquenne, suppléant; M. Berghmans, L., effectif; Mme Godin,(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 03/03/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999033047 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre-Président modifiant l'arrêté du Ministre-Président du 12 décembre 1997 portant agréation du « Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft » type arrêté de la communauté germanophone prom. 24/12/1996 pub. 27/10/1999 numac 1999033048 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la prolongation de l'agréation du « Gesundheitszentrum Eupen » type arrêté de la communauté germanophone prom. 04/03/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999033049 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la prolongation de l'agréation du « Gesundheitszentrum St. Vith »

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999040213 source situation globale des etablissements de credit Situation globale des Etablissements de Crédit au 31 juillet 1999 Erratum Au Moniteur belge n° 208 du jeudi 21 octobre 1999, p. 39756, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire : « Leningen op termijn : 156 220 » au lieu de : « Leningen (...)

consulats étrangers

type consulats étrangers prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999015236 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Consulats étrangers en **** **** 18 août 1999, ***** a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire **** à ****, avec comme circonscription consulaire la province ****.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999000664 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat. - Nomination d'un référendaire adjoint Par arrêté royal du 12 septembre 1999, M. Henri Colin est nommé référendaire adjoint au Conseil d'Etat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999000695 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat Nomination de premiers auditeurs Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Pascal Gilliaux, auditeur, est nommé à partir du 24 août 1999, premier auditeur au Conseil d'Etat. Par arrêté royal du 19 septembre 1999, Mme Si Par arrêté royal du 19 septembre 1999, M. Marc Lefever, auditeur, est nommé à partir du 24 août(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999012481 source ministere de l'emploi et du travail Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Nominations Par arrêté royal du 31 mai 1999, M. Freddy Van Rompu est nommé, au titre de représentant des travaille Par arrêté royal du 31 mai 1999, M. Dimitry Makedonsky est nommé, au titre de représentant des (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/10/1999 numac 1999022722 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Comité de gestion. - Démissions honorables et nomination de membres Par arrêté royal du 13 juin 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démissi - M. Cobbaut, Jean-Philippe, est nommé en qualité de membre du Comité de gestion de l'Office nation(...)

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