MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 4 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'éducation;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire est approuvé.

Art. 2.Le Ministre ayant l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 CONSEIL GENERAL DE CONCERTATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Règlement d'ordre intérieur 1. Le Conseil général est présidé alternativement par chacun des présidents des comités de concertation.L'alternance se fait à chaque rentrée scolaire. Toutefois, en cas d'absence de Président en exercice, la présidence est assumée par le président de l'autre comité de concertation. 2. Chaque comité de concertation communique au président la liste de sa délégation ordinaire ainsi qu'une liste des membres appelés à remplacer ses délégués ordinaires en cas d'absence.3. Le président convoque les réunions.Le délai minimum de convocation est de sept jours ouvrables. La convocation comporte l'ordre du jour et les documents nécessaires. 4. Les deux présidents signent conjointement tout avis et proposition du Conseil adressé au Gouvernement.5. Le président veille au respect des délais fixés par le Conseil aux groupes d'experts.Il reçoit et transmet les rapports. 6. Les procès-verbaux, rapports, avis et propositions au Gouvernement sont transmis aux membres du Conseil ainsi qu'aux membres suppléants et aux membres repris sur la seconde liste visée au point 2.7. Les représentants du Conseil à la Commission communautaire des Professions et des Qualifications, visés à l'article 7, § 1er, 5°, du décret ainsi que les membres appelés à remplacer les délégués ordinaires en cas d'absence sont désignés par chaque comité de concertation parmi les membres visés au point 2. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX