3 MARS 1999. - Arrêté du Ministre-Président modifiant l'arrêté du Ministre-Président du 12 décembre 1997 portant agréation du « Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Association en matière de soins palliatifs pour la Communauté germanophone)

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, notamment les articles 3 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Ministre-Président du 12 décembre 1997 portant agréation du « Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Association en matière de soins palliatifs pour la Communauté germanophone), le passage "pour deux ans à partir du 12 décembre 1997" est remplacé par "du 12 décembre 1997 au 31 décembre 1999".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Eupen, le 3 mars 1999.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE