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M.B. Index des textes publiés le 12 octobre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999026265 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 1999, est opposable à tous les tier(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999009980 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation des experts sollicités par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999009981 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999009991 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 19 septembre 1999 : 1° approuve les nouveaux statuts de l'association 2° approuve les statuts de cette association. Un arrêté royal du 19 septembre 1999 approuve (...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999010013 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 novembre 1998, entrant en vigueur le 31 octobre 1999, Mme Olivier, J., greffier à la justice de paix du second canton d'Ixelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire va Par arrêté royal du 2 février 1999, entrant en vigueur le 31 octobre 1999, M. Deproost, J., gre(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999010014 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 29 septembre 1999 M. Doyen, A., juge suppléant à la justice de paix du second canton de Liège, est nommé Chevalier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 18/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999011244 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012566 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012564 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012567 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012571 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012572 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012573 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal type arrêté royal prom. 31/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999012587 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014143 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Herve et des communes de Thimister-Clermont et Welkenraedt type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014156 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferrée 19 : Mol-Hamont, à Balen moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014165 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 66 de la ligne ferrée 122 Zottegem-Grammont à Zottegem moyennant l'achat d'une parcelle et la déviation de la circulation par des voiries existantes, pour lesquels l'autorisation est accordée type arrêté royal prom. 27/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014164 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Courtrai type arrêté royal prom. 31/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014170 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut type arrêté royal prom. 30/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014195 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten type arrêté royal prom. 16/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016247 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut type arrêté royal prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999021317 source services du premier ministre Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 25 mai 1999, sont nommés ou promus : Grand Officier de l'Ordre de Léopold II M. Willem, Guy J.A., inspecteur général du pacte culturel. Il prend rang dans l'Ordre, comme titulaire de cette nouvell Commandeur de l'Ordre de la Couronne M. Dillen, Mark J.F.W.L., conseiller général à la Chancelle(...) type arrêté royal prom. 17/08/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999022918 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'ouverture d'une pharmacie dans la zone de transit du bâtiment de l'aéroport de Bruxelles-National

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016166 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel agréant des centres pour la production, le commerce, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme porcin type arrêté ministériel prom. 17/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016223 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 15/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016226 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 30/06/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016241 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières type arrêté ministériel prom. 09/07/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016262 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000776 source ministere de l'interieur Etrangers. - Suspension par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 82.791 du Conseil d'Etat, section Administration, du 8 octobre 1999, ordonne la suspension de l'arrêté royal du 6 octobre 1999 déterminant les critères justifiant l'introduction d'une **** (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999021488 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 81.697 du 6 juillet 1999 en cause de D. Baras contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbritage le 27 jui « L'artile 394bis, du C.I.R. 92 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il imp(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999021491 source cour d'arbitrage Arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 Numéros du rôle : 1321, 1332 et 1386 à 1391 En cause : les recours en annulation de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, introduits par l'a.s.b.l. Royal Union Mot La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000149 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 1 er **** M. **** ****, établi **** 282, à 3001 ****, sous le n° 14.1344.01. M. **** **** W(...) type autorisation prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000416 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Refus Par arrêté ministériel du 12 avril 1 Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, les personnes suivantes ne sont pas autorisées à exercer(...) type autorisation prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000415 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, de la loi du 19 juillet 1991, organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 30 m Par arrêté ministériel du 15 avril 1999, l'autorisation d'exercer la profession de détective ****(...) type autorisation prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000550 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 20 avril 1999, à l'article 1 er , de l'arrêté ministériel du 6 n(...) type autorisation prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000549 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 19 avril 1999 modifiant l'article 1 er de l'arrêté ministériel (...) type autorisation prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999000622 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991, organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Le renouvellement est accordé pour une période de dix ans, à partir du 19 octobre 1999. Par(...)

document

type document prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999003555 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 492 du 17 septembre 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

erratum

type erratum prom. 07/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016267 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. - Errata

composition

type composition prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999021187 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Composition du Conseil scientifique de l'Institut royal du Patrimoine artistique Par arreté royal du 11 avril1999 M. H. Vlieghe, professeur à la « Katholieke Universi (...)

document

type document prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999022914 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement de mandats de membres et nomination de membres Par arrêté - Mme Davidts, C., et MM. Cuypers, J., et Steverlynck, J., au titre de représentants des organisati(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999022931 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 12 septembre 1999, qui entre en vigueur le jour de la présent Par le même arrêté est nommé audit conseil, M. Willems, J., en qualité de membre effectif, au titre(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999022932 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège national des médecins-conseils, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 12 septembre 1999, qui entre en vigueur le jour de la présen Par le même arrêté est nommé audit collège, M. Dewulf, Ph., en qualité de membre effectif, au titre(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999010012 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier : - au tribunal de première instance de Termonde : 1, à partir du 1 er février 2000; - à la justice de paix du canton de Mol : 1, à partir du 1 er avril 2000; - greffier adjoint à la justice de paix du premier canton de Saint-Nicolas : 1, à partir du 1 e(...)

document

type document prom. -- pub. 12/10/1999 numac 1999016174 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal Service Qualité des Matières premières et Analyses A partir du 1 er novembre 1999, les analyses suivantes en vue du contrôle officiel des aliments pour (...) - Amprolium : la méthode reprise dans l'annexe, partie A, de la directive 1999/27/CE de la Commissi(...)
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