publié le 12 octobre 1999
Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. - Errata
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1999016267
- pub.
- 12/10/1999
- prom.
- 07/04/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
7 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. - Errata
Au Moniteur belge du 3 juin 1999, p. 20128, il y a lieu de lire : - dans le texte néerlandais de l'article 7, 1ère ligne : « in artikel 4, 4de paragraaf » au lieu de « in artikel 4, 3de paragraaf ». - dans le texte français de l'article 7, 1ère ligne : « à l'article 4, 4ème paragraphe » au lieu de « à l'article 4, 3ème paragraphe ».