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M.B. Index des textes promulgués le 7 avril 1999

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loi

type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012213 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées type loi prom. 07/04/1999 pub. 15/01/2010 numac 2009000841 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail ALE Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/04/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999012226 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/04/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999016111 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté ministériel prom. 07/04/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999016139 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins type arrêté ministériel prom. 07/04/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999022337 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1985 exonérant les spécialités Triludan, suspension buvable et comprimés à 60 mg, de la prescription médicale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/04/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029279 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant application de l'article 10 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/04/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999029280 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental

erratum

type erratum prom. 07/04/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999016267 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. - Errata
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