27 MAI 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Courtrai

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, § 2, 2°;

Considérant que le talus de la ligne 75 Gand-St-Pierre, Mouscron, suite à son affaissement et rongé par les eaux, doit, entre les km 40 732 et les km 41 194, être restauré d'urgence;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° T3-0750-040.732 situées sur le territoire de la ville de Courtrai est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent indispensable;

Sur la proposition de Notre ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de l'exécution des travaux de restauration du talus de la ligne 75 Gand-St-Pierre, Mouscron entre les km 40 732 et les km 41 194, la prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la ville de Courtrai et reprises au plan n° T3-0750-040.732, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 27 mai 1999 Pour la consultation du tableau, voir image