31 MAI 1999. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/94383/B.48.2.4/i du 31 mars 1995 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut, et nécessaires pour la construction de dépendances de la ligne à grande vitesse Bruxelles-Liège;

Considérant que le permis de bâtir en discussion avec les autorités régionales, ainsi que les études de détails des infrastructures visées nécessitent la révision des emprises, déclarées antérieurement d'utilité publique par l'arrêté royal précité en vue d'une construction judicieuse de la sous-station de la ligne à grande vitesse;

Considérant qu'il est ainsi nécessaire de prendre en possession les parcelles indiquées sur le plan n° ET-D1-334335/HT5 en remplacement de certaines parcelles qui ont été déclarées d'utilité publique par l'arrêté précité et qui sont situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut et ceci dans le but d'atteindre les objectif fixés;

Considérant l'approbation par le Conseil des Ministres du 19 juillet 1991, du planning de construction des lignes à grande vitesse;

Considérant que le Gouvernement a approuvé, le 5 juillet 1996, le plan décennal 1996-2005 des investissements ferroviaires et que, dans ce cadre, il a adopté un calendrier adapté pour la réalisation du projet TGV;

Considérant que, suite à ce planning, la ligne à grande vitesse entre Bruxelles et Liège doit être mise en service en 2002;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, des parcelles en question, pour cause d'utilité publique, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles - Cologne (tronçon Louvain-Liège), la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut et reprises au plan n° ET-D1-334335/HT5, annexé au présent arrêté.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les parcelles, indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront emprises et occupées, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et notamment l'article 5.

Art. 3.L'arrêté royal n° A/94383/B48.2.4/i en ce qui concerne les emprises mentionnées au plan n° ET-D1-334335-HA2 est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 31 mai 1999 Pour la consultation du tableau, voir image