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M.B. Index des textes promulgués le 31 mai 1999

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loi

type loi prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999011059 source ministere des affaires economiques Loi instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes type loi prom. 31/05/1999 pub. 15/03/2001 numac 2000015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998 (2) (3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999012464 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au travail des enfants type arrêté royal prom. 31/05/1999 pub. 24/07/1999 numac 1999012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déterminant des modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les cours universitaires des premiers et deuxièmes cycles organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités type arrêté royal prom. 31/05/1999 pub. 09/07/1999 numac 1999012489 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 31/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014170 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lincent et Hannut

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999

décret

type décret prom. 31/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999029463 source ministere de la communaute francaise Décret portant certaines réformes en matière d'enseignement supérieur type décret prom. 31/05/1999 pub. 04/11/1999 numac 1999029445 source ministere de la communaute francaise Décret du 31 mai 1999 portant confirmation des profils de formation du technicien en horticulture, de l'ébéniste, de l'équipier polyvalent en restauration, du technicien en boucherie-charcuterie, de l'ouvrier coiffeur qualifié, de l'assistant pharmaceutico-technique tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 18/11/1999 numac 1999029405 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 1998 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999029409 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire sur proposition du Conseil général type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999029426 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté française compétents pour l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999029538 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999029579 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1988 instituant la Commission consultative des Arts plastiques de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999029581 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau libre subventionné de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999029585 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel et à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999029587 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au réseau officiel subventionné de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999029591 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999029653 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard »
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