MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire sur proposition du Conseil général

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, modifié par les décrets du 5 août 1995 et du 2 avril 1996, notamment les articles 5quater, 5quinquies, 6, 19 et 22;

Vu l'article 13 du décret du 5 août 1995 portant modification de la législation relative à l'enseignement secondaire;

Sur la proposition du conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, Arrête : Le Gouvernement approuve sur proposition du Conseil général : I. Dérogations aux normes de maintien d'options (article 19 du décret du 29 juillet 1992 tel que modifie) parce que le maintien de ces options est nécessaire au maintien d'une offre suffisante d'enseignement par caractère; parce qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options;

Athénée Royal Marcel Tricot - Bruxelles - D35P Construction métallique soudage Athénée Royal Marcel Tricot - Bruxelles - D35P Mécanique : usinage Athénée Royal Serge Creuz - Molenbeek-St-Jean - D35P Charpente-couverture Athénée Royal Victor Horta - Saint-Gilles - D35P Bois-PVC-Aluminium Athénée Royal Hannut - D35G Sciences économiques 4 h Athénée Royal Liège Atlas - Liège - D23TTR Arts Athénée Royal Liège Atlas - Liège - D35TTR Arts Athénée Royal Soumagne - D23TQ Mode et habillement Institut technique de la Communauté française Henri Maus - Namur - D35P Construction-Gros-oeuvre Athénée Royal Robert Gruslin - Rochefort - D23P Bois Athénée Royal - Virton - D35G Education physique : garçons 4 h Institut technique de la Communauté française Irchonwelz - Ath - D35 G Chimie 3h Athénée Royal F. Jacquernin - Comines : D35G Mathématique 6 h Athénée Royal F. Jacquemin - Comines : D35G Physique 3 h Athénée Royal Lucienne Tellier- Frasnes-lez-Anvaing : D35G Sciences économiques 4 h Institut technique de la Communauté française du Val d'Escaut - Tournai : 23TQ Gestion Institut technique de la Communauté française du Val d'Escaut - Tournai : D35TQ Secrétatiat-bureautique Athénée Royal Jules Bordet- Soignies : D35G Sciences économiques 4 h Athénée Royal Jumet : D23G Latin 4h Athénée Royal Rosrath : D23TQ Gestion IPAM Nivelles : D35P Cuisine et restaurant de collectivités Institut La Samaritaine - Charleroi : D35P Habillement - vente - retouche Lycée technique et commercial - Soignies : D35P Construction - gros oeuvre Lycée Herlemont - La Louvière : D23TTR Sciences appliquées IPES Tournai : D23P Habillement EP Huy : D35TTR Scientifique industrielle : électromécanique Ecole hôtellerie et tourisme - Liège : D35P Boucherie - charcuterie - traiteur ICTIA - Liège : D35P Electricité : équipements industriels Ecole Lazaron - Namur : D35P Habillement - vente - retouche Institut Don Bosco - Bruxelles : D23TTR Arts graphiques Institut Don Bosco - Bruxelles : D35TQ industrie graphique Ursulines La Madeleine - Tournai : D23P Habillement Institut Sainte Begge - Andenne : D35P carrosserie Institut Saint-Joseph - Namur : D35P Confection industrielle Institut Saints Pierre et Paul - Florennes : D35TQ Arts plastiques Institut Notre Dame - Comines : D23TQ Mode et habillement II. Dérogations aux normes par année, degré, filière (article 19 du décret du 29 juillet 1992 tel que modifé) parce que le maintien de ces degrés et années est nécessaire au maintien d'une offre suffisante d'enseignement par caractère; parce qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces degrés et années;

Institut technique de la Communauté française Chomé-Wijns - Anderlecht : D11A Institut technique de la Communauté française M. Jacqmotte - Evere : D11A Athénée Royal Charlemagne - Liège : D3 G et TTR Athénée Royal Fragnée - Liège - D23TQ Gestion Athénée Royal Fragnée - Liège - D35TQ Comptabilité et informatique de Gestion Athénée Royal Lucienne Tellier- Frasnes-lez-Anvaing : D23TQ Secrétariat Athénée Royal Jean d'Avesnes - Mons : D1 1B - 2P Athénée Royal Braine-le-Comte : D35TQ Secrétariat - bureautique Athenée Royal Chimay : D23P Horticulture et maintenance du matériel Athénée Royal Chimay : D35P Horticulture et maintenance du matériel Institut technique de la Communauté française - paramédical - Renaix : D23P Services sociaux Institut technique de la Communauté - paramédical - Renaix : D23TQ Techniques sociales