MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

31 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, par les décrets du 26 juin 1992, 18 mai 1993 et 24 juillet 1997;

Vu la loi du 31 juillet 1984 de redressement, notamment l'article 83, modifié par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 septembre 1996 et 2 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Bulget, donné le 8 mars 1999;

Vu le protocole du Comité du secteur IX du 8 mars 1999;

Vu la délibération du Gouvernement le la Communauté française du 19 avril 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 20 mai 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Le Conseil de gestion fixe également les besoins du Centre en matière de personnel spécialiste dans les domaines le l'informatique, du graphisme et de la gestion éditoriale. »

Art. 2.L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service sont engagés sous contrat le travail. Les membres du personnel spécialiste visé à l'article 4, § 1er, alinéa 3 sont engagés sous contrat de travail d'employé.

La rémunération du personnel spécialiste précité s'établit comme suit : - diplômés de l'enseignement supérieur de type court : rémunération minimale brute : 653 060 francs; trois annales d'un montant brut de 21 827 francs; une biennale d'un montant brut de 35 800 francs; une biennale d'un montant brut de 36 467 francs; dix biennales d'un montant brut de 36 508 francs; rémunération maximale brute 1 155 888 francs; - diplômés de l'enseignement supérieur le type long ou universitaire : rémunération minimale brute : 822 870 francs; trois annales d'un montant brut de 27 604 francs; onze biennales d'un montant brut de 51 646 francs; rémunération maximale brute de 1 473 788 francs;

En cas d'engagement d'un membre du personnel spécialiste, en application le l'article 4, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, priorité est accordée au(x) membre(s) du personnel de maîtrise, gens de métier et de service du Centre technique et pédagogique de l'enseignement de la Communauté française, titulaire(s) d'un des diplômes visés à l'alinéa précédent, sous contrat de travail au 31 mai 1999 et encore en activité audit Centre au moment du recrutement. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.

Art. 4.La Ministre-Présidente chargée le l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, le l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et le la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX