5 MAI 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferrée 19 : Mol-Hamont, à Balen moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 19 Mol-Hamont et que le passage à niveau n° 76 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que la déviation de la circulation via la voirie existante constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau précité;

Considérant que les travaux repris au plan n° D6.L19.21 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belge est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 76 de la ligne 19 Mol-Hamont à Balen moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes tel qu'indiqué au plan n° D6.L19.21, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN