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M.B. Index des textes promulgués le 5 mai 1999

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loi

type loi prom. 05/05/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999021237 source services du premier ministre Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies type loi prom. 05/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999015157 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes , et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 (1) type loi prom. 05/05/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999015162 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer , et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 (1) type loi prom. 05/05/1999 pub. 30/04/2012 numac 2012000282 source service public federal interieur Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 12/10/1999 numac 1999014156 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferrée 19 : Mol-Hamont, à Balen moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la sociéte anonyme de droit public à finalite sociale « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022431 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022498 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999022542 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999000328 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen du 13 juin 1999 ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, pour chacune desdites élections, respectivement à Aubel et à Heuvelland type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999000362 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999000363 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations « JITES I » et « JITES II » type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003176 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1993 relatif à la forme et aux caractéristiques des Bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003280 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003322 source ministere des finances Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003345 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise

décret

type décret prom. 05/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999029313 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en français, mathématiques et latin-grec à l'issue de la section de transition type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029343 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029344 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029345 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029346 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029347 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029348 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029349 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029352 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 type décret prom. 05/05/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999029350 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, fait à Bruxelles le 11 mai 1993 type décret prom. 05/05/1999 pub. 22/10/1999 numac 1999029353 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Chili et d'autre part, le Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française de Belgique, fait à Santiago, le 31 juillet 1997 type décret prom. 05/05/1999 pub. 16/09/1999 numac 1999029474 source ministere de la communaute francaise Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des Arts de la Scène type décret prom. 05/05/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999029514 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale type décret prom. 05/05/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999029673 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment : 1. à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique et à son annexe, fait à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979; 2. au Protocole d'Amendement à l'Accord de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid le 18 avril 1988; 3. au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, fait à Santa Cruz de Palma le 26 mai 1979; 4. au Protocole d'Amendement du Protocole de coopération en matière d'astrophysique, fait à Madrid le 18 avril 1988; 5. à l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède, fait à Madrid le 8 avril 1983; 6. au Protocole d'Amendement à l'Addendum au Protocole de coopération en matière de recherche astrophysique entre les Gouvernements du Royaume d'Espagne, du Royaume du Danemark, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume de Suède et de la République fédérale d'Allemagne, fait à Madrid le 18 avril 1988. type décret prom. 05/05/1999 pub. 09/06/2000 numac 2000029241 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie d'autre part, fait à Bucarest le 21 mai 1998 ainsi qu'à l'accord de Coopération scientifique et technologique entre le Ministre des Relations internationales de la Communauté française de Belgique, le Ministre des Relations internationales de la Région wallonne d'une part, et le Ministre de la Recherche et de la Technologie de Roumanie d'autre part, et à l'annexe, faits à Bruxelles le 25 juin 1997

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 02/06/1999 numac 1999029291 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 1999 portant désignation des membres de la Commission permanente de la promotion et de la sélection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999029364 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 11/08/1999 numac 1999029416 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement le la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 22/09/1999 numac 1999029424 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 11/11/1999 numac 1999029464 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant démission à des membres de la Commission de sélection des films type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999029491 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 05/05/1999 pub. 05/06/1999 numac 1999027440 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle relative à la détermination des noyaux d'habitat dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable

erratum

type erratum prom. 05/05/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029684 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - Erratum

document

type document prom. 05/05/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999000354 source ministere de l'interieur Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et des bureaux principaux de canton équipés d'un système de dépouillement automatisé au moyen d'un système de lecture optique dans les cantons de Zonnebeke et de Chimay
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