5 MAI 1999. - Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 50bis, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;

Vu l'Accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998;

Vu l'avis de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 avril 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité formulé en date du 22 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil général en date du 22 mars 1999;

Vu l'urgence motivée par l'objet de l'arrêté royal, à savoir le fait que les honoraires qui résultent de l'Accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998 sont rendus obligatoires jusqu'au 31 décembre 1999 pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales, que le médecin adhère ou non à l'accord; l'accord précité est en effet entré en vigueur le 22 février 1999, de sorte que, dans l'intérêt des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire, il est nécessaire de faire définitivement et dans les plus brefs délais, la clarté sur les honoraires que les médecins peuvent réclamer dans les situations susvisées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 20 avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'au 31 décembre 1999, les honoraires qui résultent de l'Accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998 sont rendus obligatoires pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être admis en salle commune ou en chambre à deux lits ou admis en chambre particulière pour des raisons médicales, que le médecin adhère ou non à l'accord.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme Magda DE GALAN