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M.B. Index des textes publiés le 22 mai 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999003285 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré Commune de Farciennes Au l(...) Plan de secteur de Charleroi (planche 47/5) : zone d'espaces verts et partiellement en zone d'exten(...) type loi prom. 23/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999003299 source ministere des finances Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires type loi prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999014874 source ministere des affaires economiques Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision de l'Office de Contrôle des Assurances du 10 mai 1999, est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonym (...) type loi prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999014869 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession, qui sortit ses effets au 1 er octobre 1998, est opposable à tous les tiers(...) type loi prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999015115 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999000342 source ministere de l'interieur Secrétariat permanent de la Politique de Prévention. - Autorisation du secrétaire permanent à la politique de prévention de cesser ses fonctions Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Kris Van Limbergen, secrétaire permanent à la politique de pr (...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999009602 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 1999, entrant en vigueur le 18 juin 1999, M. Bijl, W., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat. Il est autorisé à porter le titre hono Par arrêté royal du 11 avril 1999, M. Bijl, W., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers(...) type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999009601 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 avril 1999, M. Bijl, W., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est promu Grand Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. 13/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009609 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012236 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012237 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012239 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012241 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012240 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse, et la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999012238 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014139 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal concernant la rémunération de membres du Conseil d'administration de Belgocontrol type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014140 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999016131 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relatives à la maladie d'Aujeszky type arrêté royal prom. 16/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999022302 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999016132 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures de contrôle concernant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027388 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement type arrêté ministériel prom. 16/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027386 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027389 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la création de logements conventionnés

décret

type décret prom. 01/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027393 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027387 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999035459 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999029282 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999035615 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 1997 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des intitiatives d'acceuil extrascolaire

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999009600 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de police de Malines : 1; - greffier adjoint au tribunal de police de Malines : 1; - employé au greffe du tribunal de police de Malines : 1. Les candidatures à une Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999009603 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Errata Au Moniteur belge du 29 avril 1999, page 14573, ligne 48, lire : « judiciaire » au lieu du « juridique ». Au Moniteur belge du 11 mai 1999, page 16388, ligne 32, lire : « premier canton de Sai (...)

document

type document prom. -- pub. 22/05/1999 numac 1999003291 source ministere des finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Mutations Par arrêté du 11 juin 1998, les agents désignés dans le tableau suivant sont mutés à l'emploi mentionné en regard de leur nom dans la colonne n° 2 Pour la consultation du tableau, voir image
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