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Loi
publié le 22 mai 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré Commune de Farciennes Au l(...) Plan de secteur de Charleroi (planche 47/5) : zone d'espaces verts et partiellement en zone d'exten(...)

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ministere des finances
numac
1999003285
pub.
22/05/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Alinéation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré Commune de Farciennes Au lieu-dit « Sous le Bois », parcelles de terrain enclavées, cadastrées section B, numéro 101A pour 80 ca, numéro 100H pour 47 a 80 ca, n° 80A pour 23 a 50 ca, n° 72Z pour 11 a 71 ca, n° 72T pour 1 a 51 ca et n° 93L pour 24 a 48 ca, tenant ou ayant tenu à Groux, Jacques, à Rusolin-Verbaert-Champagne, à Verbaert, Noella, à Delforge-Verbaert, à Groux, Louis et au domaine de l'Administration des Voies hydrauliques ou représentants.

Plan de secteur de Charleroi (planche 47/5) : zone d'espaces verts et partiellement en zone d'extension d'industrie.

Prix : 275 000 francs belges ou 6 817,07 euros, outre les frais.

Les réclamations ou les offres supérieures éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi, place Albert Ier 4, bte 12, à 6000 Charleroi.

Tél. : 071/31 22 10, ext 235.

Référence : V 52018/047/GL.

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