loi

type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

code civil

type code civil prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999053799 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, veuve de **** ****, née Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999000085 source ministere de l'interieur Echevin. - Abrogation de la réduction de traitement Par arrêté royal du 19 janvier 1999, pris en vertu de l'article 19, 1 er , alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989, l'arrêté royal du 22 mars 19 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999000099 source ministere de l'interieur Echevin. - Réductions de traitement Par arrêté royal du 1 er février 1999, pris en vertu de l'article 19, § 1 er , alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 décembre 1989, une réduction de son trai Par arrêté royal du 12 février 1999, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 4, de la(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999000138 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 19 avril 1999, la démission présentée par M. Louis Van Ighem, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Willebroek, province d'Anvers, arrondissement de Malines, est acceptée. type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007046 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Admissions à la pension Par arrêté royal n° 2196 du 5 février 1999, le capitaine-commandant Decamp, E., du corps de l'artillerie, est admis à la pension le 1er juillet 1999 en application des lois coordonnées sur les Par arrêté royal n° 2214 du 25 février 1999, le capitaine-commandant aviateur Vandergeeten, I.,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007049 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Commission au grade de sous-lieutenant candidat officier de complément Par arrêté royal n° 2200 du 5 février 1999, l'adjudant commissionné candidat officier de complément Collart, X., est commissionné au grade de sou (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007059 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 2211 du 25 février 1999, le colonel breveté d'état-major, Naert, J., est commissionné, pour la durée de sa mission, au grade de général de brigade le 1er mars 1999 p (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007070 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical. - Commission au grade de sous-lieutenant candidat officier de carrière Par arrêté royal n° 2219 du 25 février 1999, l'adjudant commissionné candidat officier de carrière du recrutement spécial ****, S., est **** (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007083 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical. - Passage du cadre des officiers de complément dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2253 du 10 mars 1999, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des o(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007082 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2252 du 10 mars 1999, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers de carrière, offerte par le Il passe à cette date, avec son grade et son ancienneté, dans le cadre des officiers de réserve, co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007081 source ministere de la defense nationale Armée. - Marine. - Changement de corps Par arrêté royal n° 2250 du 10 mars 1999, le lieutenant de vaisseau Brach, J.-M., du corps des officiers de pont, est transféré, à sa demande, avec son grade et son ancienneté vers le corps des officiers d Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le lieutenant de vaisseau Porta, M. type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007085 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne. - Fonction spéciale. - Commission Par arrêté royal n° 2257 du 10 mars 1999, le colonel d'aviation breveté d'état-major Cazaerck, R., est commissionné, pour la durée de sa mission, au grade de général de brigade d'aviati (...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007100 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Changement de corps Par arrêté royal n° 2269 du 26 mars 1999, le sous-lieutenant Hiernaut, S., du corps de l'infanterie, est transféré à sa demande, avec son grade et son ancienneté, vers le corps de la logistique le Pour l'avancement ultérieur, il est classé après le sous-lieutenant Dujardin, C. type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999009555 source ministere de la justice Police judiciaire Par arrêtés royaux du 3 mai 1999 sont, pour un terme de cinq ans, désignés commissaire en chef de la police judiciaire : - de la brigade de Huy : M. R. Brosé, commissaire judiciaire divisionnaire près le parquet du tribun - de la brigade de Charleroi : M. J.-P. Doraene, commissaire judiciaire près le parquet du tribu(...) type arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999009564 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 février 1999, la désignation de M. Niemegeers, P., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cour Par arrêté royal du 12 avril 1999, M. De Muyer, L., substitut du procureur du Roi près le tribu(...) type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999022340 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-carrefour de la sécurité sociale pour l'année 1998 type arrêté royal prom. 23/03/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999003205 source ministere des affaires economiques, ministere des classes moyennes et de l'agriculture, ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal portant nomination de membres de la Cellule de traitement des informations financières

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/03/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999027356 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant approbation du règlement des prêts du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 16/03/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999027357 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques type arrêté ministériel prom. 09/03/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999035558 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les règles spécifiques pour l'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités type arrêté ministériel prom. 09/03/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999035559 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi d'une subvention de projet dans le cadre de la politique flamande envers les minorités pour 1999

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999009566 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruges Par ordonnance du 10 mars 1999, M. Van den Abbeele, A., juge consulaire au tribunal de commerce de Bruges, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 12 février 1999, les fonctions de m (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999009565 source pouvoir judiciaire Tribunaux de première instance de Hasselt et de Tongres Par ordonnance du 30 avril 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Snoeckx, A.(...) type ordonnance prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999009567 source pouvoir judiciaire Tribunaux du travail d'Anvers et de Turnhout Par ordonnance du 30 avril 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Slachmuylder(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999027358 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination de trois membres du Conseil régional des services de santé mentale type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999027365 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie : EP-URE

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999029265 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/02/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999031234 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un agent chargé de surveiller l'exécution de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/02/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999035516 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Conseil flamand du Sport et à la Commission consultative d'appel des questions sportives

liste

type liste prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999011083 source ministere des affaires economiques Administration de la Qualité et de la Sécurité Division Qualité Liste des organismes agréés en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'approbation des appareils effectuant la conversion du franc belge en e AIB-VINÇOTTE International S.A. Avenue A. Drouart 27-29 1160 Bruxelles Numéro d'identifica(...)

document

type document prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999003275 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1933 Liste officielle du tirage n° 487 du 16 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999003276 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1932 Liste officielle du tirage n° 506 du 23 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999003278 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 515 du 20 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999003277 source ministere des finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 499 du 20 avril 1999 Pour la consultation du tableau, voir image (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008184 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'agents de la quatrième classe administrative de la carrière de chancellerie (rang 20), d'expression française, pour le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération a(...) La réserve de recrutement reste valable deux ans. 1. Description de la fonction : 1.1. Tâche(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 16/12/1998 pub. 13/05/1999 numac 1999033013 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre-Président du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission sportive

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999000161 source ministere de l'interieur Bourgmestre. - Nominations Par arrêté royal du 19 avril 1999, Mme Elsie De Wachter, est nommée bourgmestre de la commune de Willebroek, province d'Anvers, arrondissement de Malines, en remplacement de M. Louis Van Ighem, démissionnaire. (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999007074 source ministere de la defense nationale Armée. - Service médical Nominations dans le cadre des officiers de carrière Par arrêté royal n° 2244 du 4 mars 1999, les sous-lieutenants commissionnés élèves médecins issus de la 73ème promotion de l'école royale du service médical, dont l Van Rompay, A.; Soentjens, P.; De Roock, S. Les officiers repris ci-dessus sont nommés au grade (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999021232 source services du premier ministre Personnel d'exécution de l'Agence pour la Simplification Administrative Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des agents des ministères ou des organismes publics fédéraux intéressés que les postes de travail suivants sont à conf - 1 poste de niveau 2+ (secrétaire de direction); - 2 postes de niveau 2 (assistant administrati(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008179 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement de techniciens (m/f), d'expression néerlandaise (rang 20) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de techniciens (spécialité : informatique) (m/f), d'expression ****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. (...) type recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008180 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs industriels-construction , d'expression néerlandaise (rang 10) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'ingénieurs industriels-construction (m/f), d'expression néerlandaise (****(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008178 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'assistants sociaux , d'expression néerlandaise (rang 26) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'assistants sociaux (m/f) d'expression néerlandaise (rang 26) pour les Centres fermés de l'(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008182 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'un bibliothécaire , d'expression néerlandaise (rang 26) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de bibliothécaires, d'expression néerlandaise, pour les ministères et les organismes qui son(...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...) type recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008181 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs civils-construction , d'expression néerlandaise (rang 10) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement d'ingénieurs civils-construction (m/f),d'expression néerlandaise (rang 10) pour (...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité 1. ****(...) type recrutement prom. -- pub. 13/05/1999 numac 1999008183 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'un secrétaire de direction , d'expression néerlandaise (rang 26) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement de secrétaires de direction, d'expression néerlandaise, pour les ministères et pour (...) Description de la fonction : voir le règlement du concours. Conditions d'admissibilité : 1. ê(...)

document

type document prom. 05/05/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999000354 source ministere de l'interieur Instructions aux présidents des bureaux de vote utilisant le vote traditionnel et des bureaux principaux de canton équipés d'un système de dépouillement automatisé au moyen d'un système de lecture optique dans les cantons de Zonnebeke et de Chimay

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