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M.B. Index des textes publiés le 20 avril 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999003202 source commission bancaire et financiere Autorisation de la cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autor(...) type loi prom. 10/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999009409 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012213 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000257 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000258 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie type arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999000303 source ministere de l'interieur Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. F. Bienfait, L. Jans et J. Pieron sont désignés pour une période de cinq ans comme assesseur suppléant pour les chambres françaises de la Commission Par arrêté royal du 25 mars 1999, MM. B. Demeulenaere, E. Gardinael et S. Hovart sont désignés (...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999000306 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démissions Par arrêté royal du 25 mars 1999, la démission offerte par M. Jean-Marie Staumont, de ses fonctions(...) type arrêté royal prom. 08/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999002032 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999009424 source ministere de la justice Notariats Par arrêtés royaux du 15 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Jacobs, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Wulf, Ch., de ses fonctions de notaire à la rés(...) type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999022271 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000259 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant le contenu minimal des conventions de secours établies au sein des zones de secours type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999009426 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 avril 1999, Mme Cop, N., greffier adjoint principal à la justice de paix du canton d'Arlon, est déléguée en la même qualité au greffe de la justice de paix des cantons de Messancy et d'Etalle. - M. Brac type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999012216 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général de l'Emploi et du Travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4. Par arrêté ministériel du 30 mars 1999, la S.A. Pieck Entreprise, rue de l'Ile Monsin 78, à 4020 Liège, est agréée pour effectuer des (...) type arrêté ministériel prom. 01/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999014064 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 19/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999014087 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

décret

type décret prom. 16/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999035428 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg »

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/03/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999035429 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9

circulaire

type circulaire prom. 19/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999000319 source ministere de l'interieur Circulaire concernant le statut particulier de protection temporaire pour les réfugiés kosovars et leur accueil

liste

type liste prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999003083 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ayant une succursale en Belgique Par ar(...) Bruxelles, le 11 février 1999. Le Président, J.-L. Duplat. (...) type liste prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999003096 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 17 février 1999, la liste des établ(...) Bruxelles, le 17 février 1999. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commissi(...) type liste prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999003103 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique L'établissement de crédit BCH Benelux SA a obtenu l'accord de la Commission bancair(...) L'assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 1999 de la banque de droit belge BCH Benelux a pr(...) type liste prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999003145 source commission bancaire et financiere Liste des bureaux de change enregistrés en Belgique La liste, arrêtée le 12 janvier 1999, des bureaux de change enregistrés en Belgique(...) Bruxelles, le 9 mars 1999. Le Président, J.-L. Duplat.

document

type document prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999003235 source ministere des finances Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "WIN FOR LIFE" Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publ - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 est fixé au 30 avril 1999; - de paiement (...)

erratum

type erratum prom. 10/02/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999009308 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires. - Errata type erratum prom. 16/10/1998 pub. 20/04/1999 numac 1999022055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum concernant les années 1995, 1996 et 1997 à la cellule technique. - Erratum type erratum prom. 14/08/1998 pub. 20/04/1999 numac 1999022083 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'exécution du statut des agents de l'Etat. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999022294 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire institué auprès du Service des soins de santé. - Nominations Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui produit ses effets le 1 er janvier 1999, sont nommés pour (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999022293 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, dém Par le même arrêté est nommé audit conseil, M. Ingenbleek, A., en qualité de membre effectif, au ti(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999022295 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service des soins de santé. Démission. - Nomination Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, Par le même arrêté est nommé audit collège, M. Ingenbleek, A., en qualité de membre suppléant, au t(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999022297 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission nationale dento-mutualiste instituée auprès du Service des soins de santé. - Nominations Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui produit ses effets le 1 er janvier 1999, sont (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999022296 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des implants institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 12 mars 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication Par le même arrêté est nommé audit conseil, M. Ingenbleek, A., en qualité de membre effectif, au ti(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999009425 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel d'Anvers dont la présentation incombe au conseil provincial d'Anvers : 1 ; - juge suppléant à la justice de paix du canton de : - Jette : 1;(...) - Wetteren : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressé(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999011133 source ministere des affaires economiques Conseil de la concurrence. - Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats des membres du Conseil de la concurrence viennent à expiration le 27 avril 1999. Le projet de loi modifiant la loi du 5 août 1991 s Les membres sont désignés pour une période de six ans. Les mandats sont renouvelables. Le Con(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 20/04/1999 numac 1999000297 source ministere de l'interieur Gendarmerie Recrutement de membres du personnel contractuel La gendarmerie engage sur base contractuelle quatre juristes francophones ou **** **** fonctions ****(...) Il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée avec prestation hebdomadaire de 38 heures.
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