9 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 65;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 mars 1999;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 22 janvier 1999;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 2 février 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Un crédit à concurrence de 3 000 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 33.60 du programme 42.1 à concurrence de 3 000 000 F.

Art. 2.Un crédit à concurrence de 5 200 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 12.20 du programme 42.2 à concurrence de 5 200 000 F.

Art. 3.Un crédit à concurrence de 20 200 000 F.

Art. 4.Un crédit à concurrence de 20 200 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié à l'allocation de base 33.03 du programme 42.1 à concurrence de 20 200 000 F.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER