16 MARS 1999. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg »

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'article 20 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg », est remplacé par ce qui suit : «

Art. 20.Un « Limburgfonds » (dénommé ci-après « le Fonds ») est institué. Le Fonds a pour mission de contribuer au financement des initiatives qui sont inscrites par le Gouvernement flamand dans le cadre de la réalisation des programmes spécifiques à l'appui de la reconversion socio-économique et sociale du Limbourg. ».

Art. 3.L'article 23 du même décret, modifié par le décret du 22 novembre 1995, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 23.§ 1er. Le Fonds dispose des ressources suivantes : 1° les ressources mises à disposition par le liquidateur de l'A.S.B.L. « Sociale Investeringsmaatschappij voor Limburg »; 2° la dotation de la Région flamande pour le cofinancement des programmes européens, ainsi que les allocations d'attente et le paiement des diminutions d'intérêts aux mineurs;3° les répétitions au titre de ces ressources;4° les contributions de l'Union européenne en faveur de projets réalisés dans la province du Limbourg par le biais des ressources régionalisables, notamment dans le cadre de l'Objectif 2-Limburg, Interreg-Limburg et Rechar; 5° les versement par l'A.S.B.L. « LRM »; 6° toutes les autres ressources utiles pour la reconversion de la province de Limbourg, accordées sur la base des dispositions légales ou conventionnelles. § 2. Les engagements du Fonds sont les suivants : 1° le financement des initiatives qui sont inscrites par le Gouvernement flamand dans le cadre de la réalisation des programmes spécifiques à l'appui de la reconversion socio-économique et sociale du Limbourg; 2° le financement des engagements de la A.S.B.L. « Sociale Investeringsmaatschappij voor Limburg » (en liquidation) après inventoriage par le liquidateur de l'A.S.B.L. « Sociale Investeringsmaatschappij » des engagements non financés et sous réserve d'approbation desdits engagements par le Gouvernement flamand. ».

Art. 4.A l'article 24, 4°, du même décret, il est ajouté le membre de phrase suivant : « et le « Actieplan voor Limburg » (plan d'action pour le Limbourg). ».

Art. 5.L'article 26 du même décret, modifié par le décret du 22 novembre 1995, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 26.Il est créé un groupe d'orientation et un groupe d'orientation partenaires sociaux. Ils ont pour mission : 1° développer une politique par rapport aux objectifs prioritaires du « Actieplan voor Limburg »;2° confronter les projets aux orientations politiques;3° présenter des initiatives propres aux organismes compétents afin de réaliser les objectifs prévus dans le cadre du « Actieplan voor Limburg »;4° veiller à et évaluer l'évolution du « Actieplan voor Limburg.»

Art. 6.Larticle 27 du même décret, modifié par le décret du 22 novembre 1995, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 27.Le Gouvernement flamand est autorisé à participer à l'A.S.B.L. « PWL » qui se charge de l'appui des missions des Groupes d'orientation. Les ressources de fonctionnement de l'A.S.B.L. sont à la charge du fonds. »

Art. 7.L'article 28 du même décret, abrogé par le décret du 22 novembre 1995, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 28.Le Gouvernement flamand règle la composition et les modalités de fonctionnement des Groupes d'orientation conformément aux dispositions du « Actieplan voor Limburg ».

Art. 8.Au titre II du même décret, le chapitre III contenant les articles 29 et 30 est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 874, n° 1.

Session 1998-1999.

Documents. - Amendement : 874, n° 2.

Rapport : 874, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 2 et 3 mars 1999.