25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, 1°, alinéa 4, remplacé par la loi du 17 décembre 1973;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, notamment l'article 1, § 1, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1977;

Vu l'avis émis les 18 septembre 1998 et le 22 septembre 1998 par les organisations professionnelles pharmaceutiques les p|$$|Axlus représentatives;

Vu l'avis du Conseil d'Etat dans le délai prévu par article 84, 1er alinéa, 1°;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, remplacé par l'arreté royal du 19 avril 1977, les dispositions, mentionnées sous 2° et 3°, sont supprimées.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT Par le Roi :Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA