loi

type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999003200 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999007045 source ministere de la defense nationale Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 2193 du 5 février 1999, l'officier de carrière mentionné ci-dessous est mis à la pension le 6 juin 1999 en application des lois coordonnées sur les pensions militaires, article 3, Le capitaine-commandant Brouns, L., du corps de l'infanterie. type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009003 source ministere de la justice Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte catholique. - Modifications de limites paroissiales Par arrêté royal du 10 décembre 1998 : La circonscription territoriale de la paroisse Sankt-Stephanus à Lontzen La circonscription territoriale de la paroisse Maria Heimsuchung à Lontzen (ex-Herbesthal) est, par(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009212 source ministere de la justice Culte protestant. - Remplacement d'une place de pasteur par une place de premier pasteur Par arrêté royal du 3 février 1999, la place de pasteur auprès de la paroisse protestante de Gand-Nord est remplacée par une place de premier pasteur. type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009281 source ministere de la justice Culte protestant. - Modification des limites d'une paroisse et reconnaissance d'une paroisse Par arrêté royal du 28 février 1999 : La paroisse protestante de Turnhout est circonscrite au territoire de la ville de Turnhout et des communes de Une paroisse protestante est reconnue avec siège à Balen. La circonscription territoriale de cet(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009305 source ministere de la justice Culte israélite. - Reconnaissance d'une synagogue Par arrêté royal du 10 décembre 1998 : Une synagogue israélite est reconnue, avec siège à Knokke, sous la dénomination : Communauté israélite-Adath Yisrael. La circonscription territoriale Un traitement à charge du Trésor public est attaché à la place de ministre officiant près cette syn(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009387 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 mars 1999, Mme Claes, F., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Turnhout, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour du travail d'Anvers. Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009388 source ministere de la justice Notariats Par arrêtés royaux du 15 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Steenackers, A., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Taymans (écuyer J.) de ses fonctions de notaire à (...) type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022154 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 01/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022208 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997 type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999027260 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêtés ministériels du 27 octobre 1998, MM. Bernard Blockmans et Patrick Leclercq, attachés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, sont transférés au Ministère de la Région wallonne, à la date du 1 er nov Par arrêté du Secrétaire général du 22 février 1999, Mme Susanne Heinen est admise au stage au (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999027261 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 26 février 1999 complète l'article 1 er , § 2, alinéa 1 er , de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1998 octroyant à la n.v. Marine and Industrial Cleaning Services l'agrément en qualit "17 05 Terres et boues de dragage. 17 05 99 Terres contaminées". Un arrêté min(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999015066 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 78.315 rendu par le Conseil d'Etat, section Administration, IX Chambre, le 25 janvier 1999, annule l'article 17, premier alinéa, 5°, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subven (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999021127 source cour d'arbitrage Arrêt n° 3/99 du 20 janvier 1999 Numéro du rôle : 1205 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 3 et 22 du décret de la Région flamande du 28 juin 1985 « fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organis La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/12/1998 pub. 07/04/1999 numac 1999035329 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999035316 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 1991 portant exécution, sauf en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande, ou à leur initiative

règlement

type règlement prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999015089 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 ; 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). Dénonciation par la République de Slovénie

avis

type avis prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999003115 source ministere des finances Administration des contributions directes Avis aux employeurs Dans le but d'établir un parallélisme entre la législation sociale et la législation fiscale, en matière de titres-repas, l'Administration des contributions directes a décidé de mo 1. Période à partir du 1 er avril 1998. Les titres-repas (dénommés également chèques-r(...)

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009390 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Bruxelles et du conseil provincial du Brabant wallon à la place de président vacante au tribunal de première instance de Nivelles Candidats présentés par la cour d'appel : Second candidat

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1998008429 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'inspecteurs , masculins et féminins, d'expression française, pour les Services de Recouvrement du Secteur fiscal du Ministère des **** (****98819). - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****-****, **** 3. **** **** ****, ****, B(...)

rapport

type rapport prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999003167 source ministere des finances Fonds des Rentes. - Rapport sur les opérations de l'exercice 1998, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible à partir du mois de juin(...)

document

type document prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999003206 source ministere des finances Loterie nationale. - Loterie à billets appelée « Magico » Conformément à l'article 7, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Magico », loterie publique o - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 2 est fixé au 3 mai 1999; - de paiement des(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999008015 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'attaché , d'expression française, pour la Direction générale des Relations extérieures (****97027). - Résultats A. Classement des lauréats du concours ****(...) ****, ****, La Calamine type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999008016 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs industriels, ****-mécanique, électricité et mécanique (m/f), d'expression néerlandaise (****98027). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1.(...) 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. ****, ****, **** 5. (...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009276 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 54 2 mars 1999 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité Règlement n° 449/1999 de la Commission, du 1 er mars 1999, établissant les val(...) Règlement (CE) n° 450/1999 de la Commission, du 1 er mars 1999, relatif à la livraison de(...)

adhésion

type adhésion prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Adhésion par la Barbade

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999022225 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé. Renouvellement de mandats. - Nominations Par arrêté royal du 5 mars 1999, sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 e(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999022226 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire instituée auprès du Service des soins de santé. Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 5 mars 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publicat Par le même arrêté sont nommés à ladite commission, Mme Vanderwegen, M.-C. et M. Lange, B., en qual(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999022224 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège national des médecins-conseil institué auprès du Service des soins de santé. Démissions. - Nominations Par arrêté royal du 5 mars 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publi Par le même arrêté sont nommés audit collège, Mme Morren, G. et M. Girboux, A., en qualité de membr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999000240 source ministere de l'interieur Gendarmerie. - Emploi vacant de maître de langue à prestations incomplètes à l'école d'officiers de gendarmerie La gendarmerie a un emploi vacant de maître de langue à prestat(...) L'emploi actuellement vacant est accessible tant aux candidats masculins que féminins. Le candi(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999009389 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de : - Nivelles : 1; - Charleroi : 1; - Tournai : 1; - substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Turnhout : 1. Les candidatu Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999016099 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Centre de Recherches agronomiques de Gand Emplois à conférer 1) L'emploi de chef de section est à conférer à la Section « Biotechnologie végétale » du Département « Génétique et amélioration des plantes » auprès du Centre de Reche(...) L'accès à cet emploi est réglementé par l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personn(...)

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type document prom. -- pub. 07/04/1999 numac 1999029171 source ministere de la communaute francaise Jury chargé d'examiner les candidatures pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement à distance Par décision ministérielle du 12 mars 1999, le jury dont question ci-dessus est composé comme suit : Président : M. José Dooms, administrateur Vice-président : M. Gérard Schmit, directeur général. Agents de l'administration générale de l'e(...)

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