publié le 07 avril 1999
Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 ; 2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2). Dénonciation par la République de Slovénie
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1999015089
- pub.
- 07/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1. Convention concernant la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers, règlement d'exécution et procès-verbal de signature, signé à Bruxelles le 5 juillet 1890 (1);2. Protocole de modification, signé à Bruxelles le 16 décembre 1949 (2).Dénonciation par la République de Slovénie
Le 6 janvier 1999, a été reçue par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une notification de dénonciation par la République de Slovénie.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention du 5 juillet 1890, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République de Slovénie à partir du 1er avril 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 février 1891. (2) Voir Moniteur belge du 27 septembre 1950.